Télétravail : En quoi consiste l’échéance du 30/06/2024 pour le déclarer?

Mise à jour de notre dernier article sur le sujet : https://kolmio.lu/fr/actualites/nouveau-site-www-teletravail-ccss-lu-a-partir-du-01072023

A.    Rappel de l’accord-cadre sur le télétravail transfrontalier

Nous sommes ici dans le cadre d’un télétravail > ou = à 25 % et < à 50% du temps de travail du salarié, uniquement du télétravail, pas d’autres activités réalisées à l’étranger. Ce télétravail respecte les conditions CUMULATVES de l’accord-cadre.  Toutes doivent être remplies :

1.      L'Etat du siège de l'employeur et l'Etat du pays de résidence du salarié ont signé l'accord-cadre (C’est OK pour le Luxembourg, la France, la Belgique et l’Allemagne).

La liste des pays signataires est consultable sur https://socialsecurity.belgium.be/fr/activites-internationales/teletravail-transfrontalier-dans-lue-leee-et-la-suisse

2.      Le télétravail est EXCLUSIVEMENT effectué dans l'Etat de résidence du salarié, à son domicile, ou dans un bureau satellite.

 

3.      Une connexion à l'infrastructure informatique de l'employeur doit exister.

 

4.      Le salarié NE peut PAS exercer une AUTRE activité professionnelle, indépendante ou salariée, dans son pays de résidence ou ailleurs.

Cela ne concerne que les salariés, les travailleurs indépendants en sont exclus.

 

B.    Echéance du 30/06/2024 et rétroactivité des déclarations

Jusqu'au 30/06/2024 : une période transitoire avec rétroactivité de 12 mois est prévue pour déclarer le télétravail depuis le 01/07/2023.  Si vous ne l’avez pas encore fait, il vous reste 1 mois pour vous mettre en ordre.

A partir du 01/07/2024 : la rétroactivité sera possible pour 3 mois seulement, à condition que le salarié ait déjà été affilié au Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS).  Exemple, pour le 01/08/2024 au maximum, vous devrez avoir déclaré le télétravail effectué des mois de mai, juin et juillet 2024.

 

C.    Depuis le 02/04/2024

Le site teletravail.CCSS.lu pour déclarer le télétravail grâce au token reçu précédemment n’est plus accessible.

Il faut le déclarer soit via Séculine (système de communication électronique avec le CCSS grâce, notamment, aux logiciels de calcul de paie), soit via les formulaires spécifiques de détachement ou d’activités régulières dans 2 ou plusieurs Etats membres, disponibles sur le site CCSS.lu.

 

D.   Bon à savoir

Les déclarations de télétravail sont à faire pour une période prévisionnelle (au moins 12 mois, ou jusqu'à la fin du contrat de travail si elle est connue).  Tout changement impactant la situation du salarié durant cette période est à déclarer.

Le temps de travail comprend le temps durant lequel le salarié est à disposition de l'employeur, y compris les jours de maladie, mais non compris les jours de congé.

Le pourcentage déclaré est calculé sur une moyenne mensuelle de télétravail, en nombre entier suivant les règles normales d'arrondi.

 

E.    Sans oublier le côté fiscal ou juridique

 

N’oubliez pas l’aspect fiscal : seuil de tolérance de 34 jours hors du Luxembourg (télétravail ou mission à l’étranger, formation, réunion, …).

Tout télétravail doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail pour en définir les droits et obligations.

 Chaque situation étant différente, nous en reparlons ensemble pour que le télétravail ou le détachement se passe sans souci dans votre entreprise. A venir une formation complète sur le sujet.  Si vous êtes intéressé, dites-le nous.

 

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