NOUVEAU: site www.teletravail.ccss.lu à partir du 01/07/2023
A. Contexte
Un nouvel accord-cadre européen permet au salarié de télétravailler dans son pays de résidence jusqu’à moins de 50% de son temps de travail (contre 25% précédemment), sans changement d’affiliation à la sécurité sociale,
A CONDITION que le pays de résidence du travailleur et le pays dans lequel est établi l’employeur aient tous les 2 signés l’accord-cadre.
L’entrée en vigueur de l’accord-cadre est fixée au 01/07/2023, soit à la fin de l’expiration de la période transitoire Covid, et pour une durée initiale de 5 ans.
B. Ce qu’il faut retenir de cet accord-cadre européen
Il concerne l’activité en télétravail se situant entre 25% et moins de 50%.
Cette disposition reprend le télétravail uniquement : ni le salarié détaché pour un travail hors Luxembourg, ni l’indépendant ne bénéficient de cette augmentation de seuil.
Le télétravail doit être réalisé uniquement dans l’Etat de résidence du salarié, pas dans une seconde résidence à l’étranger ou dans un bureau satellite de l’employeur hors du Luxembourg et du pays de résidence, par exemple.
Le salarié doit être connecté à l’infrastructure informatique de l’employeur et ne doit pas exercer une autre activité de salarié ou d’indépendant dans son pays de résidence ou dans tout autre Etat membre.
Actuellement, le Luxembourg, la Belgique et l’Allemagne ont signé l’accord, donc il est applicable pour les résidents allemands et belges travaillant au Luxembourg. La France ne s’est pas encore prononcée quant à la signature de l’accord. Le Royaume-Uni ne signera pas.
La Belgique est l’Etat dépositaire de cet accord. L’Etat qui le signera après le 01/07/2023 pourra l’appliquer dès le mois suivant la signature.
Vous pourrez trouver les pays qui ont signé l’accord sur ce site qui sera mis à jour : https://socialsecurity.belgium.be/fr/activites-internationales/teletravail-transfrontalier-dans-lue-leee-et-la-suisse
C. Dispositions pour les cas se situant en-dehors de l’accord-cadre
Si l’activité en télétravail se situe à moins 25% ou si le salarié télétravaille dans différents pays :
Les règles habituelles en vigueur sont appliquées :
- Si temporaire, un formulaire de détachement A1 doit être demandé au CCSS, comme pour tout travail hors Luxembourg.
- Si régulier, une autorisation de la sécurité sociale du pays de résidence de salarié est nécessaire.
D. Accès au site Teletravail.ccss.lu
L’employeur reçoit un token (code d’identification unique) par courrier (les envois sont en cours) pour pouvoir se connecter au site et y déclarer via un formulaire en ligne ses télétravailleurs émanant de l’accord-cadre.
Si vous ne recevez pas le token, signalez-le par mail à ccss@secu.lu avec la mention « Demande token + votre matricule d’employeur ».
Tout télétravail régulier doit être déclaré à la sécurité sociale via le site www.teletravail.ccss.lu qui sera disponible dès le 01/07/2023. Après étude des renseignements donnés, le Centre Commun de la Sécurité traitera les cas en fonction de l’accord-cadre ou des règles habituelles si les conditions ne sont pas remplies.
Les demandes s’effectueront salarié par salarié. Elles pourront être rétroactives à 12 mois (3 mois à partir du 01/07/2024).
Ce site est provisoire. Dans un prochain avenir, les déclarations pourraient être possibles via Séculine, les déclarations électroniques des données salaires au CCSS effectuées par nos soins.
E. Ne pas oublier les autres conséquences
- Fiscales : suivant les seuils de tolérance de chacun des pays de résidence (France et Belgique : 34 jours), Allemagne (19 jours).
- Droit du travail : établissement d’une convention de télétravail avec le salarié.
