Mesure en faveur des entreprises – au 22/05/2020

 

Pensez aussi aux aides habituelles auxquelles les entreprises peuvent avoir droit, et notamment les aides à l’investissement en faveur des PME en cas de mise en place d’équipements spécifiques pour le télétravail
https://kolmio.lu/fr/actualites/gardez-aussi-a-l-esprit-les-aides-habituelles-notamment

 

• Au niveau des collaborateurs

Travail:

Les activités commerciales et artisanales sont à nouveau autorisées à partir du 11 mai 2020, sauf cinéma, centres physiques, activités de jeux, foires, salons, …

Précautions supplémentaires liées à la crise sanitaire recommandées aux entrepreneurs:

• limiter le nombre de salariés dans les endroits dangereux
• respecter les mesures de distanciation sociale de 2 mètres ou port du masque quand ce n’est pas possible. L’employeur doit fournir aux ouvriers des protections de sécurité (masques…) supplémentaires.

Une plateforme a été mise en place pour permettre à l’offre et à la demande pour l’équipement de protection individuelle :  https://www.epi-covid19.lu/

De nouvelles obligations et droits sont en vigueur durant la pandémie :
En tant qu’employeur, vous devez :

• Informer et former vos salariés sur les risques éventuels et les précautions à prendre,
• Afficher des panneaux qui signalent les risques et les mesures de prévention prises,
• Aménager les postes de travail et les locaux,
• Fournir des équipements et des produits de protection individuelle et collective (masque, gel hydro alcoolique, savon, serviettes jetables, …),
• Veiller à ce que vos salariés respectent la distanciation sociale de 2 m entre chaque personne, et, si ce n’est pas possible, à ce qu’ils portent des masques.

Vos salariés doivent utiliser correctement les équipements mis à leur disposition et signaler immédiatement à l’employeur ou son représentant tout danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé.
En cas de danger grave et immédiat, les salariés ont le droit de s’en éloigner, sans subir aucun préjudice.
 

Le service de santé au travail a émis des fiches (par secteur) pour aider les entreprises à mettre en place la reprise du travail en toute sécurité : https://www.stm.lu/news/covid-19-documents-utiles/

 

Le déplacement pour ces activités est permis.

Les salariés frontaliers devront être muni d’un certificat attestant la relation de travail rempli et signé par leur employeur.

Salariés français : En plus du certificat, le salarié devra avoir son attestation de déplacement dérogatoire et du justificatif de déplacement professionnel :

https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/16-certificat-frontalier-france.html

Salariés belges : le certificat est téléchargeable sur https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/17-certificat-frontalier-belgique.html

Salariés allemands : la frontière est libre à partir du 16 mai 2020.

 

Salarié en période d’essai : la période d’essai est suspendue pour les entreprises ayant dû fermer (à partir du 18/03) et pour les entreprises ayant recours au chômage partiel (à la date de mise en chômage du salarié).

Pendant la crise  (cela sera abrogé par la fin de l’état de crise du 24 juin 2020), la durée de travail passe à 60h/semaine et à 12h/jour pour les secteurs obligés de rester ouverts (avec demande détaillée et motivée et avis de la délégation du personnel). Pour les secteurs essentiels durant la crise, possibilité de refuser les demandes de congé et d’annuler les congés déjà posés.

 

Télétravail :

L’employé travaille de la maison.

Rémunération de l’employé : calcul de son salaire comme d’habitude

Remboursement à l’employeur : pas d’application

 

Avenant au contrat de travail à rédiger pour définir les conditions du télétravail

Sécurité sociale : pas de détachement (formulaire A1) à demander.

Accord entre le Luxembourg et les pays limitrophes pour ne pas appliquer la règle des 25% (effectuer moins de 25% dans son pays de résidence pour rester affilié à la sécu sociale lux).

Fiscal : : à ce jour, les règles de seuil de tolérance définis avec la France, la Belgique et l’Allemagne ne s’appliquent plus depuis le 14 mars et jusqu’à la fin de la pandémie. Le travail effectué depuis le domicile restera donc imposé au Luxembourg.

Un accord amiable entre le Luxembourg et la Belgique a été signé ce 19 mai 2020. Les jours de travail exercés à domicile en raison de la pandémie sont considérés comme ayant été prestés au Luxembourg durant la période allant du 11 mars au 30 juin 2020. Ensuite, l’application de l’accord sera prolongé jusqu’à la fin de chaque mois par accord mutuel, au moins 1 semaine avant le début du mois.

 

Employé malade – modification au système en vigueur :

L’employé doit rester chez lui, prévenir le jour même son employeur et fournir un certificat de maladie à son employeur le 3ème jour de son absence au plus tard. Il doit également envoyer son certificat à la CNS.

Rémunération de l’employé : calcul de son salaire comme d’habitude

Remboursement à l’employeur : Prise en charge par la CNS de l’incapacité de travail du salarié à partir du 01/04 jusqu’à la fin du mois auquel prendra fin l’état de crise.
A noter que les périodes d’incapacité de travail durant la pandémie ne seront pas comptabilisées dans le calcul des 78 semaines pour le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie.

Les arrêts maladie durant la crise sanitaire ne seront pas comptabilisées dans la période de 26 semaines de protection contre le licenciement.   Le délai de 78 semaines pour l’incapacité de travail est suspendu, ainsi que le mécanisme normal de répartition de charge de l’indemnité pécuniaire de maladie. Le salarié en cours de reclassement verra son délai prolongé pour pouvoir traiter son dossier.

 

Congé pour raison familiale:

Soit l’enfant est malade avec certificat du médecin. (En sachant que le plafond des jours de congé pour raison familiale sera augmenté si l’enfant est testé positif au coronavirus)

 

Soit destiné aux parents d’un ou plusieurs enfants de moins de 13 ans concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement.

Le parent employé concerné (qui n’a pas d’autre solution que de rester à la maison pour garderie son/ses enfants) doit remplir un formulaire spécifique qui devra être remis au plus vite à son employeur et à la CNS (ce formulaire sera donc considéré comme un certificat médical).  Ce formulaire est à disposition sur le site de la CNS.

Ces jours ne seront pas pris en compte dans les jours auxquels chaque salarié a droit – durée illimitée jusqu’à la fin de l’épidémie. Début du congé à partir de l’envoi à la CNS et à l’employeur.  Il peut être pris en jour, demi-journée ou en heures.

A partir du 30 mars, ce congé ne sera plus accordé si le partenaire est en chômage partiel, ou s'il existe une autre possibilité de garde d'enfants (à l’exclusion de personnes à risque comme les grands-parents).

A noter que si le conjoint est en télétravail, le congé pour raison familiale est accordé afin de laisser le conjoint travailler.

Congé pour raisons familiales lié au Covid après le 25 mai 2020 :

Une nouvelle demande est à introduire auprès de la CNS (https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/crf-demande/certificat-conge-raison-familiale.pdf), même si vous avez déjà effectuée celle du 30 mars :

• Si votre enfant est né après le 1er septembre 2015, aucune attestation ne sera demandée.
• Si l’école est fermée : Pour les résidents, l’attestation est à demander auprès du Ministère de l’Education Nationale, à l’adresse suivante : attestationcrf@men.lu, en indiquant le numéro de matricule de l’enfant, son nom, prénom et le nom de l’établissement scolaire fréquenté, ainsi que le numéro de matricule, nom et prénom du parent.
  Pour les frontaliers, il faudra demander un document officiel auprès de l’autorité compétente dans son pays, qui sera à transmettre au Ministère de l’Education Nationale, via la même adresse mail : attestationcrf@men.lu, lequel établira le certificat.
• Si l’enfant n’a pas pu bénéficier d’une place auprès d’une structure d’accueil, un certificat d’impossibilité de prise en charge est à télécharger et à compléter par le gestionnaire de la structure d’accueil. Il sera à transmettre au Ministère de l’Education Nationale, via la même adresse mail : attestationcrf@men.lu, lequel établira le certificat.
• Si l’enfant ne peut retourner à l’école ou dans une structure d’accueil car il est vulnérable au Covid 19 (souffrant d’une pathologie respiratoire, cardiaque ou d’une immunodépression), il faudra aussi joindre un certificat médical.

Actuellement, le congé pour raisons familiales lié au Covid est prévu jusqu’au 15 juillet 2020.

Des contrôles seraient prévus a posteriori mais ne sont pas plus spécifiquement définis à ce stade. Il est vrai que les choses seront plus difficiles à contrôler dans des situations transfrontalières … Actuellement, en cas de fraude, ce serait l’employeur qui serait responsable.

En cas de chômage partiel, celui-ci prime sur le congé pour raison familiale.  Si l’entreprise est obligée de fermer, le salarié   se retrouve en congé partiel, il ne peut demander un congé pour raison familial puisqu’il sera présent pour garder ses enfants.  Si l’entreprise ne cesse     pas totalement son activité : soit le salarié a un poste qui peut continuer, il peut alors être en congé pour raison familial s’il rencontre des problèmes de garde d’enfants, soit le salarié a un poste qui ne peut pas continuer, alors il doit être en chômage partiel.

Le congé exceptionnel est aussi octroyé au parent d'un enfant handicapé, âgé entre 13 et 18 ans, même si celui-ci n’est pas malade.

 

Rémunération de l’employé : calcul de son salaire comme d’habitude

Remboursement à l’employeur : la maladie est déclarée à la CNS et l’employeur sera remboursé à 100% par la CNS pour chaque jour d’absence de son employé.

Jusqu'en mai 2020 pour accélerer le remboursement, le CCSS a contacté les employeurs concernés par cette mesure afin de leur verser, si nécessaire, une avance du remboursement pour mi-avril.

L’employeur est invité à se connecter au site du CCSS pour communiquer son numéro de compte (joindre un RIB).

Ensuite, l’employeur enverra le décompte des jours pris avec le relevé des données salaires à adresser au CCSS chaque mois. Il n’est plus question de paiement d’avances préalables.

Aussi pour l’indépendant, Jusqu’en mai 2020, dès lors qu’il a renvoyé son certificat spécial (cns-crf-nonsalaries@secu.lu), le remboursement du congé pour raison familiale lui sera remboursé par déduction sur sa facture du CCSS envoyée en mai. Pour avril, par déduction sur la facture envoyée au mois de juin. La CNS contacte les indépendants pour connaître les périodes exactes de congé pour raison familiale qu’ils ont prises ou prendront. Après le 25/05/20, ils doivent renvoyer le formulaire complété, avec l’attestation requise, à la fin de la période, en indiquant les jours qui ont été pris.

 

Congé pour soutien familial :

A destination des salariés ou indépendants devant cesser leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée adulte ou d’une personne âgée dépendante vivant dans leur ménage, durant le temps de fermeture de la structure qui s’en occupait.

Pas de cumul avec le chômage partiel.

Rétroactif au 18/03/20, et dure jusqu’à la fin de la crise sanitaire.

Certificat à compléter par le salarié ou l’indépendant et à renvoyer au Ministère de la Famille : https://mfamigr.gouvernement.lu/content/dam/gouv_mfamigr/le-minist%C3%A8re/attributions/famille/Formulaire-FR.pdf

 

Chômage :

L’ADEM a lancé une procédure simplifiée d’inscription et de demande d’indemnité pour les salariés qui perdent leur emploi à cause du CoVid-19.  Il s’agit d’un formulaire à remplir en ligne : https://adem.public.lu/fr/support/inscription.html.

Ensuite, un conseiller contactera le salarié.

 Le chômage en cours est reconduit durant la crise comme le demandeur n’aura pas la possibilité de chercher du travail.

 

Congé parental et reprise du travail :

Pour des activités essentielles dont la reprise du travail est nécessaire, le salarié a la possibilité de demander la suspension de son congé parental, et de le reprendre à la fin de la crise, sans remboursement des indemnités déjà perçues.

 

• Au niveau des aides pour les entreprises

Chômage partiel :

Si:

L’activité de l’entreprise a diminué suite au coronavirus
ou parce l’entreprise ne peut plus se faire livrer en matières premières et donc ne peut pas donner de travail à ses employés.

Les employés concernés seront mis en chômage partiel (Ils ne travaillent donc ni au bureau, ni sur les chantiers, ni chez les clients ni de chez lui)

Rémunération de l’employé : 

Rémunération de 80% du salaire brut, sauf si l’employeur souhaite lui verser 100% de son salaire. Le salarié ne pourra pas toucher moins que le salaire social minimum non qualifié, soit 2.141,99 € (la différence sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi) et au maximum 2,5 fois le salaire social minimum, soit 5.354,98 €. L’employeur sera remboursé à 80% de son salaire brut même s’il lui a payé plus, avec un plafond de 2,5 fois le salaire social minimum, soit 5.354,98 à l’indice actuel. Il lui restera donc une charge équivalente à 20% du salaires brut plus les cotisations patronales. Il n’existe pas d’heures de carence à charge du salarié ou de l’employeur comme pour d’autres types de chômage.

Remboursement à l’employeur : 

L’ADEM a mis en ligne un système sur Myguichet.lu pour envoyer les demandes (connexion avec certificat Luxtrust, e-carte d’identité, tocken ou via sa fiduciaire – dans ce cas, il faudra joindre un mandat).  Il faut joindre un RIB.  Les demandes pour les mois de mai et juin 2020 doivent être introduites avant le 31 mai 2020.

 

2 cas (suivant le code NACE de l’entreprise) :

• L’entreprise a été obligée de fermer par décision gouvernementale (toute activité commerciale ou artisanale qui accueille le public). 

La demande sera directement traitée par l’ADEM.

 

• L’entreprise reste ouverte mais a besoin du chômage partiel lié au Coronavirus. Des formulaires en relation avec le chômage partiel sont à compléter et à envoyer à l’ADEM. (en ligne sur myguichet.lu).

 Le Comité de conjoncture décide si l’entreprise a droit ou pas au chômage partiel, avant le traitement par l’ADEM.

Lors de la demande prévisionnelle de chômage partiel, l’entreprise a demandé une avance correspondant à 80% des frais salariaux renseignés. Elle s’engage à rembourser une partie de cette avance si elle est supérieure au montant du chômage partiel réellement dû suivant les heures chômées. A partir de juin 2020, seules les entreprises n’ayant pu recommencer leurs activités à partir du 11 mai 2020 recevront encore des avances pour le chômage partiel. Les autres seront remboursées à la fin du mois.

Bénéficient aussi du chômage partiel : les dirigeants indépendants des SA et Sàrl (qui détiennent moins de 25% des parts, ne sont pas indépendants et sont rémunérés pour effectuer des tâches dans l’entreprise en-dehors de leur mandat, les apprentis et les intérimaires, les salariés dont les contrats ont été conclus avant la crise et dont le début commence durant la crise. N’en bénéficieraient pas les salariés en préavis.  Les périodes d’essai seront suspendues. Le salarié qui en bénéficie ne pourra pas être licencié pour raison économique durant cette période (licenciement pour raison inhérent à la personne reste possible).

Avant de recourir au chômage partiel, il faut utiliser toutes les autres voies : non reconduction de CDD, pas de nouveaux CDD, apurement du solde de congé restant de 2020 au prorata, 2019, et années antérieures, même les heures du compte épargne-temps…et ne pas procéder à des licenciements pour des raisons non inhérentes à la personne.

La demande de remboursement s’effectue aussi sur Myguichet depuis le 15/05/2020. Pour chaque mois de chômage partiel, l’ADEM enverra un mail à l’entreprise pour lui demander de compléter le formulaire de demande. Seuls les noms et matricules des salariés concernés sont à renseigner, le CCSS communiquera les autres données (heures, salaires) qui lui auront été déclarées par l’employeur, comme d’habitude.

Le délai de paiement sera raccourci (3 semaines à la place de 2 mois dès renvoi du formulaire de demande de remboursement).

Le chômage partiel sera accordé rétroactivement au 16 mars, et au 20 mars pour les entreprises dans la construction.

Le chômage partiel lié au Covid (donc conjoncturel) va évoluer vers un chômage partiel structurel simplifié à partir du 01/07/2020. Il sera maintenu jusqu’au 31/12/2020 au moins.

Le salarié aura toujours la garantie de gagner au moins le salaire social minimum.

Le Gouvernement souhaite au max la préservation de l’emploi, c’est pourquoi les nouvelles aides annoncées ce 20 mai tiennent compte du nombre de salariés qui travaillent mais aussi qui bénéficient du chômage partiel. Toutefois, les entreprises en difficulté bénéficiant du chômage partiel pourront licencier. Elles devront soumettre un plan de redressement au Comité de Conjoncture.

Le système d’avance reste en vigueur pour les entreprises qui n’ont pas pu rouvrir jusqu’au 11 mai 2020. Pour les autres, à partir de juin, le remboursement s’effectuera après la fin du mois concerné.

Une procédure numérique simplifiée pour l’introduction des demandes est prévue à partir du 01/07. Elle sera même ultra simplifiée pour les entreprises de < 25 salariés.

 

Mise à disposition de masques de protection par le Gouvernement

Une protection buccale est obligatoire pour tout le monde lorsqu’une distance de protection de deux mètres ne pourra pas être respectée entre les individus.

Le Gouvernement a annoncé le 5 mai qu’il prévoit une nouvelle distribution massive de masques dans les prochains jours. Chaque habitant de plus de 16 ans, chaque frontalier, recevra 50 masques.

 Les frontaliers recevront un courrier qui leur permettra de les retirer dans un des centres de distribution, entre le 11 et le 24 mai 2020.

Garanties sur prêts bancaires et prêts SNCI pour les entreprises en difficulté de trésorerie :

• Garanties de l’État pour nouveaux crédits bancaires pour six ans au maximum

Pour des crédits à contracter jusqu’au 31/12/2020, l’État propose de les garantir à hauteur de 85%, et les banques* à hauteur de 15%, après recours aux instruments de la SNCI, de l’Office du Ducroire ou de la BEI.

L’enveloppe globale est de 2,875 milliards.
Type de crédits : tous types, sauf leasings, destinés à soutenir les entreprises qui font face à un manque flagrant de liquidités alors qu’elles doivent continuer à payer à des factures.

Condition d’accès :

• entreprises commerciales, quelle que soit leur taille,
• les professions libérales ou les sociétés coopératives,
• non éligibles : les soparfi’s, les promoteurs et agents immobiliers ainsi que les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31/12/2019.

Montant maximal du crédit : jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel, sauf pour les jeunes entreprises innovantes, possibilité d’obtenir un montant supérieur.

Durée maximale de remboursement : 6 ans

Taux d’intérêts : libres, à négocier avec la banque*

Coût de ces garanties :
     - PME : 0,25% pour un crédit d’un an, 0,5% à trois ans, 1% à six ans
     - Grande entreprise : 0,5% pour un crédit d’un an, 1% à trois ans, 2% à six ans.

Procédure de demande : La demande se fait par l’intermédiaire des banques* qui feront le nécessaire pour obtenir ces garanties.
*BCEE, BIL, Banque de Luxembourg, Banque Raiffeisen, BGL BNP Paribas, ING et Bank of China.

• Financement spécial anticrise (FSAC) via la SNCI et votre banque

Il est possible de faire appel à la SNCI pour obtenir un crédit de 12.500 à 10 millions d’euros, représentant 60% du financement (et 40% par la banque), sur une durée maximale de 5 ans, avec un moratoire de 2 ans. Le dispositif est accessible jusqu’au 31 décembre 2020.

• Financement sur 5 ans pour la mutualité des PME et la mutualité de cautionnement par la SNCI / Garanties PME par la SNCI

Mesures annoncées, le financement et les garanties ne sont pas précisés pour l'instant.

 

Nos conseils : insister sur la possibilité de ces garanties auprès de votre banque, afin de minimiser les garanties qu’elle vous demande, et ne pas trop tarder à en faire la demande, avant épuisement de l’enveloppe.

 

Aide remboursable destinée à remédier aux difficultés financières temporaires liées au COVID-19

Pour soutenir toutes les entreprises, y compris les indépendants et professions libérales (loi du 03/04/2020)

Aide soumise à 4 conditions :

1. L’entreprise doit relever de l’une des sections d’activités énoncées dans le règlement grand-ducal, à savoir :
        - Entreprises commerciales artisanales ou industrielles, qui disposent d’une autorisation d’établissement, secteurs exclus : pêche, production primaire de produits agricoles, les entreprises qui étaient en difficulté avant le 01/01/20 (ex : si les pertes cumulées représentent plus de la moitié du capital social souscrit).
        - Les personnes physiques ou morales établies au Luxembourg et qui exercent à titre principal et d’une façon indépendante une des activités suivantes : activité éducative, médecins, kinés, avocats, huissiers, administrateurs de biens, experts comptables et fiscaux, ingénieurs, architectes, interprètes, …
2. Lien de causalité entre les difficultés et l’évènement imprévisible.
3. L’entreprise exerçait déjà son activité économique avant l’évènement.
4. L’entreprise rencontre des difficultés financières importantes.

*La période retenue pour le Covid19 a été fixée à 2 mois initialement (du 15 mars au 15 mai 2020). Elle est prolongée de 4 mois, jusqu’au 15 septembre 2020.

Base de calcul de l’aide:

Les coûts admissibles (= base de calcul de l’aide) sont :

• les frais de personnel: si ces frais comprennent des salariés ayant le statut d’indépendant, le salaire du gérant le plus souvent, ce dernier est plafonné à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum (2.5 * 2 141,99€ = 5 354,98€). 
• et les charges de loyer de l’entreprise, plafonnées à 10 000 euros/mois,
• pour 6 mois, soit la période retenue

Les comptes annuels du dernier exercice fiscal clôturé constituent la base pour déterminer les coûts admissibles.

Pour les indépendants, la base de calcul de l’aide sera son revenu d’indépendant sur base de l’année précédente, plafonné à un montant équivalent à 2,5 fois le salaire social minimum (actuellement 2 141,99€). La preuve du revenu est la dernière déclaration d’impôt.

  

Hauteur de l’aide et forme

L’aide représente au maximum 50% des coûts admissibles et prend la forme d’une avance remboursable.

L’aide est plafonnée à 500 000 €, ce plafond pourrait être porté ultérieurement à 800 000€ si la Commission européenne marque son accord.

Le remboursement de l'aide se fait sur base du plan de remboursement proposé par l’entreprise (elle sera invitée à faire sa proposition 1er semestre 2021 ) et approuvé par l’Etat vers la fin du 1er semestre 2021, mais au plus tôt 12 mois après le paiement de l’avance remboursable. Ce plan de remboursement pourra être revu en fonction du résultat réalisé pour l’année 2020.

Le délai de traitement des demandes est de +/- 20 jours.

Taux d'intérêt : simple de 0.5%

L’octroi de l’aide sera publié sur le site de transparence de la Commission européenne.

Délais de demande et d’obtention de l’avance

Le formulaire de demande est disponible sur Myguichet.lu. La date limite pour le dépôt de la demande est fixée au 15/08/2020, et le paiement de l’avance devra être fait au plus tard le 01/10/2020.

En plus de divers renseignements sur l’entreprise, ainsi que ses comptes annuels et la liste des coûts admissibles, il faut joindre à la demande :

• Les pièces prouvant les difficultés financières temporaires de l’entreprise et leur lien avec le Covid19, le plan de trésorerie que Kolmio propose fera l’affaire, https://kolmio.lu/fr/actualites/projetons-votre-tresorerie
• Un plan de redressement simplifié avec les mesures envisagées (chômage partiel, prêt SNCI, garantie, …),
• Un relevé d’identité bancaire,
• Un mandat si la demande est envoyée par un représentant.

 

Cumul des aides
Cumul possible pour les mêmes coûts admissibles avec d’autres aides d’Etat, sans que ce cumul ne conduise à dépasser le montant d’aide maximale le plus favorable par les régimes applicables.

Cumul possible avec le fonds d’urgence pour les très petites entreprises et les indépendants.

 

Aide de 5.000€ pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés)

Octroi d'une subvention de 5.000€ non remboursable et non imposable, par un Fonds d'urgence pour les très petites entreprises et les indépendants.
Aux entreprises et aux indépendants ayant une activité commerciale ou artisanale : 

• ayant maximum 9 salariés équivalent temps plein (y compris l’indépendant),
• dont l’autorisation d’établissement a été délivrée avant le 18 mars 2020,
• qui réalisent un chiffre d’affaires annuel minimum de 15.000€ (aide accessible également aux activités nouvellement créées s’il est estimé que ce chiffre d’affaires aurait été atteint en 2020)
• et dont l’activité a été interrompue suite aux mesures prises par le Règlement Grand-Ducal du 18/03/20.

Cette subvention peut-être cumulée avec d’autres aides.

Au cas où le demandeur est le bénéficiaire économique de plusieurs sociétés, il ne pourra introduire une demande d’aide que pour une seule des sociétés, sous réserve que le nombre total des salariés du groupe n’excède pas un total de 9 salariés équivalent temps plein.

Formulaire à compléter : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-urgence-petites-entreprises-independants.html#top et à renvoyer signé, accompagné des annexes à corona.pme@eco.etat.lu , ou en ligne via Myguichet.lu

L’administration envoie seulement une réponse si la demande est refusée ou incomplète, cela est en cours. En cas d’accord, l’argent est directement viré sur le compte bancaire du demandeur. Le délai de traitement des demandes est d’une semaine.

 

Les indépendants qui ne disposent pas d’une autorisation d’établissement de commerce ou d’artisanat, mais par ex, une autorisation émanant du Ministère de la Santé, n’auront pas droit à cette aide.  Le Ministère de la Santé leur propose de s’inscrire sur une liste de réserve, avec un CDD de 2 mois.

La date limite de demande de cette aide est fixée au 15/07/2020. 

 

Fond d'urgence à destination des indépendants (2.500€)

Octroi d’une subvention de 2.500 €, non remboursable.

Aide non cumulable avec la précédente. Au cas où l’indépendant a demandé l’aide du fonds d’urgence, il doit attendre la décision avant d’effectuer la demande pour cette indemnité d’urgence.

Ne serait pas cumulable avec le congé pour raisons familiales, à confirmer.

Pour les travailleurs indépendants, à titre principal, exerçant une activité professionnelle artisanale, commerciale ou à caractère principalement intellectuelle

• Soit pour leur compte propre,
• Soit via la détention de plus de 25% des parts sociales d’une Sàrl, et de l’autorisation d’établissement
• Soit via l’administration ou le mandat délégué à la gestion journalière d’une SA, SC.

Sont exclus de l’aide les médecins et les professionnels de santé, les artistes professionnels, les activités financières et d’assurances.

Conditions :

• Être affilié au CCSS en tant qu’indépendant à la date du 15 mars 2020,
• Disposer des autorisations d’établissement,
• Revenu professionnel ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 inférieur à 2,5 fois le salaire social minimum, soit 5.354,98 à l’indice actuel.
• Occuper moins de 10 personnes. Il semble que cette condition ne concerne pas les indépendants percevant un salaire dans une société. A noter aussi que, dans ce dernier cas, c’est le salarié personnellement qui est le bénéficiaire de l’aide, pas la société.
• Rencontrer des difficultés financières temporaires liées au Covid 19.

La demande (disponible via Myguichet.lu) sera à introduire avant la fin de la crise. Un certificat d’affiliation au CCSS, un document renseignant l’assiette des cotisations sociales pour l’année 2019, un relevé d’identité bancaire, un mandat si la demande est introduite par la fiduciaire, ainsi qu’une copie de l’autorisation d’établissement seront à joindre. Un accord doit être donné à la Direction générale des Classes Moyennes pour vérifier l’exactitude des données fournies auprès des autres administrations.

La date limite de demande de cette aide est fixée au 15/07/2020. 

 

Nouvelle aide d’urgence à destination des travailleurs indépendants (3000, 3500 ou 4000€)

Indemnité forfaitaire unique, non remboursable, non imposable, de 3.000, 3.500 ou 4.000 euros en fonction de la tranche de revenu dans laquelle l’indépendant se situe.

L'aide est cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre de la pandémie

Activités concernées, à condition d’être à titre principal :

• activité professionnelle ressortant de la chambre des métiers ou de la chambre de commerce ;
• activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ;
  gérant d’une société à responsabilité limitée ayant pour objet une activité visée ci-dessus, détenant plus de 25 % des parts et titulaire de l’autorisation d’établissement ;
  administrateur, délégué à la gestion journalière d’une société anonyme ayant pour objet une
• activité visée ci-dessus et titulaire de l’autorisation d’établissement ;
• activité du domaine des assurances.
• activité paramédicale (les médecins et autres professionnels de santé, par ex. les kinés, sont exclus)

Conditions :

• Le revenu professionnel du travailleur indépendant ayant servi de base de calcul pour les cotisations sociales pour l’année 2019 augmenté, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension, doit être supérieur ou égal à la moitié du salaire social minimum et ne doit pas dépasser le montant de 2,5 le salaire social minimum (c'est-à-dire entre 12.851,94 et 64.259,70 euros pour l'exercice 2019, soit une moyenne mensuelle entre 1 071,00 et 5 354,98 euros) ;
• Le travailleur indépendant rencontre des difficultés financières temporaires qui ont un lien de causalité direct avec la pandémie Covid-19.

Montant de l’indemnité :

Suivant votre base cotisable de 2019 augmentée, le cas échéant, des pensions versées par un organisme d’assurance pension :

• ≥ à 1 071,00€ et ≤ 3 212,98€ : indemnité de 3 000,00€ ;
• > à 3 212,98€ et ≤ 4 283,98€ : indemnité de 3 500,00€ ;
• > à 4 283,98€ et ≤ 5 354,98€ : indemnité de 4 000,00€.

Le formulaire de demande sera disponible sur Myguichet à partir du mardi 12 mai prochain.

Délai annoncé pour le traitement de la demande : 2 à 3 semaines.  

La date limite de demande de cette aide est fixée au 15/07/2020. 

 

Aide de 12.500€ pour les entreprises occupant entre 10 et 20 salariés

Cumulable avec les autres aides et non imposable.
Le montant de l’aide s’élèvera à 5.000 € pour les entreprises employant moins de 10 salariés Equivalent Temps Plein, et à 12.500 € pour celles employant de 10 à 20 salariés ETP.

Conditions d’accès:

• entreprises ayant été obligées de fermer et qui doivent actuellement encore le rester, suite aux mesures prises par le Règlement Grand-Ducal du 18/03/20 (ex : restaurants, magasins, de vêtements, …) ;
  OU
• entreprises qui n’ont pas fait (ou ne font plus) l’objet d’une mesure de fermeture mais prévoyant une baisse de leur chiffre d’affaires de 50% sur la période allant du 15 avril au 15 mai 2020, en comparaison avec le chiffres d’affaires mensuel moyen de 2019. Pour les entreprises créées après le 15 avril 2019, baisse de leur chiffre d’affaires de 50% sur la période allant du 15 avril au 15 mai 2020, en comparaison au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 14 avril 2020.

Conditions supplémentaires :

• être affilié à la sécurité sociale comme employeur (ce qui sous-entend qu’une société qui a, comme seul salarié son gérant ou administrateur-délégué sous statut d’indépendant n’est pas éligible pour obtenir l’aide - une nouvelle aide est à l’étude pour les indépendants, qui viendrait en plus de l’aide de 2500€ et cumulable avec celle –ci) ;

• disposer d’une autorisation d’établissement ;

• avoir un chiffres d’affaires annuel supérieur à 15 000€.
• dont le chiffre d’affaires et le total du bilan ne dépasse pas 2.000.000 d'€ pour l’aide de 5.000 €, respectivement 4.000.000 d'€ pour l’aide de 12.500 €.

Pour les entreprises qui introduiront la demande d’aide sur base d’une estimation de la baisse >50% de leur chiffre d’affaires, il leur est conseillé de prévenir le Ministère de l’Economie s’il s’avère par la suite que cette condition ne s’est pas réalisée. Des contrôles a posteriori sont prévus. 

Le formulaire pour la demande est à faire via MyGuichet.lu:

• entreprises employant moins de 10 salariés :
  https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-urgence-moins-10-salaries.html
• entreprises employant de 10 à 20 salariés ETP : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/aide-urgence-10-salaries.html

La date limite de demande de cette aide est fixée au 15/07/2020.  

 

Fonds de relance et de solidarité (Projet de loi en cours, déposé le 8/6/2020):

Vise essentiellement l’Horesca, le secteur événementiel et touristique, les salles de fitness

Conditions :

• Entreprises individuelles ou sociétés, de toute taille, activité à titre principal, réalisant un chiffre d’affaires annuel > 15 000€

• Avoir repris ses activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée

• Perte de chiffre d’affaires supérieure à 25% pour le mois sur lequel porte la demande, comparé au même mois de 2019, ou à défaut, à la moyenne mensuelle de 2019

• Ne pas avoir procédé, entre le 18 mars et le 30 novembre 2020, au licenciement de plus de 25% des salariés pour des motifs non inhérents à la personne

• Une entreprise en difficultés financières au 31/12/2019 est éligible mais l’aide maximale totale est limitée à 200 000€

Montant de l’aide :
Aide accordée pendant 6 mois portant sur juin à novembre 2020

Demandes mensuelles à introduire au plus tard le dernier jour du mois qui suit, sauf pour novembre où la deadline est le 15/12/2020

• Aide de 1 250€ par mois, par salarié équivalent temps plein (ETP) qui a repris le travail, prorata à calculer pour les temps partiels et prorata suivant le taux d’occupation s’il est en partie en chômage partiel
• Aide de 250€ par mois par salarié en chômage partiel complet

L’aide est également accordée pour le gérant/administrateur indépendant.

L’aide est cumulable aux autres aides liées à la crise Covid19.

Aide maximale :

L’aide est plafonnée à 85% de la perte du chiffre d’affaires du mois concerné et ne peut dépasser :
< 10 salariés : aide maximale de 10 000€,
< 50 salariés : aide maximale de 50 000€,
>50 salariés : aide maximale de 100 000€.

 

Aide de redémarrage pour le commerce de détail en magasin

Aide forfaitaire de relance du commerce de détail avec accès au public (hors alimentation) et du secteur des soins à la personne (projet de loi en cours, déposé le 8/6/2020)

• Entreprises individuelles ou sociétés, de moins de 250 personnes, activité à titre principal, réalisant un chiffre d’affaires annuel > 15 000€
• Elles exercent l’activité de commerce de détail en magasin ou une activité assimilée (ex : fleuriste ; retouche de vêtements ; coiffeur ; pédicure ; …)
• Elles ont été obligées d’arrêter leurs activités en application du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 ou elles ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, comparé aux mêmes mois de 2019 ou à la moyenne de 2019
• Elles ont repris l’activité dans l’ensemble de leurs magasins à la date du 1er juin 2020 au plus tard et ne l’ont pas cessée par la suite
• Elles n’ont pas recours au chômage partiel pour le mois pour lequel elles demandent une aide
• Elles n’ont pas procédé au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles précédents à des licenciements pour des motifs non inhérents à la personne
• Une entreprise en difficultés financières au 31/12/2019 est éligible mais l’aide maximale totale est limitée à 200 000€

Aide accordée pendant 3 mois : pour juillet, aout et septembre 2020

Montant de l’aide :
Par salarié à temps plein (prorata à calculer pour les temps partiels) qui a repris le travail :

• 1.000 euros pour juillet
• 750 euros pour août
• 500 euros en septembre

Jusqu’à un plafond de 50.000 euros par mois.

L’aide est également accordée pour le gérant/administrateur indépendant.

La demande est à introduire pour chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois qui suit.

L’aide est cumulable aux autres aides liées à la crise Covid19, elle est cependant incompatible avec le chômage partiel.

Mise en place de nouvelles aides à l’investissement

Incitatif aux entreprises (intensité de l’aide allant jusqu’à 50% des coûts) dans des investissements :

• dans la numérisation de leurs activités,
• augmentant leur efficacité énergétique,
• augmentant leur productivité et leur compétitivité sur le long terme.

Seuil minimal d’investissement de 20.000 euros pour les petites entreprises, 50.000 euros pour les moyennes et 250.000 euros pour les grandes.

Apport de l’entreprise de 15%.

Pour les aides à l’investissement « habituelles », le taux d’aide devrait passer de 20 à 30%.

 

Dispositif de diagnostic et d’accompagnement proposé par Luxinnovation

Dispositif déjà existant qui permet à l’entreprise de «tester» son positionnement sur le marché et son plan de relance. L’État paiera 50% des frais de ce diagnostic.

 

Pour les entreprises qui exportent des biens et services dans des zones à risque :

L’ODL (Office du Ducroire), guichet unique pour les exportateurs, a mis en place des mesures d’aides : https://odl.lu/en/covid-19-2/

 

Pour les start-up ayant un projet contre le coronavirus:

Sélection de 20 projets pouvant délivrer une solution dans les 6 mois,
Aide pouvant aller jusqu’à 150.000 €,
Inscription jusqu’au 30/04/2020.

 

Ne pas oublier les aides habituelles, notamment :

https://kolmio.lu/fr/actualites/gardez-aussi-a-l-esprit-les-aides-habituelles-notamment

 

• Au niveau des Administrations Lux

Déclarations fiscales personnes physiques et sociétés :

Report au 30 juin 2020, même pour les personnes qui souhaitent modifier leur choix d’imposition.

 

Dépôt des comptes annuels de l’exercice 2019:

Délai supplémentaire de 4 mois
Si votre exercice clôture le 31/12/2019, le dépôt de comptes annuels devra être effectué au plus tard le 30/11/2020.
Notre conseil : il est préférable de clôturer 2019 dans les meilleurs délais car les comptes annuels sont nécessaires pour justifier la perte de revenu dans le cadre de certaines demandes (aide aux PME, chômage partiel, avance remboursable), et si vous souhaitez recourir à un crédit de caisse par exemple.

 

Report du paiement des impôts professionnels et des taxes :

 Au niveau fiscal:

les sociétés et indépendants en personne physique peuvent envoyer une demande à l’Administration des Contributions pour :

• Annuler leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal du 1er et 2ème trimestre 2020 – Formulaire : https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/covid/annulationavances.pdf
• Obtenir un délai de paiement de 4 mois pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune dont l’échéance est fixée APRES le 29 février 2020 – Formulaire : https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/covid/delaipaiement.pdf

 

Ces demandes, signées et envoyées par courrier ou par courriel, seront d’office acceptées.

Nous sommes bien sûr à votre disposition pour faire ces démarches.

 

L’avance pour l’impôt sur la fortune ne sera pas annulée.

Aucun délai de paiement ne sera accordé pour le paiement de l’impôt sur salaires.

 

Au niveau TVA:

l’Administration de l’Enregistrement a en principe remboursé tous les soldes créditeurs TVA en-dessous de 10.000 €

Un dépassement de la date limite de dépôt des déclarations TVA durant la période de crise sera tolérée, sans sanction.

 L'administration accorde, sur demande, des délais de paiement de la TVA aux assujettis rencontrant des difficultés financières directement liées à la crise du Covid-19.
La demande de report est à faire en ligne via MyGuichet.lu, sans avoir besoin de certificat LuxTrust.
Nous pouvons bien sûr nous charger de cette démarche.

Cette tolérance administrative prend fin le 12 mai 2020 : les déclarations qui n’ont pas été introduites en raison de la crise sanitaire sont à remettre dans les plus brefs délais. Par contre, le recouvrement forcé des dettes d’impôt reste désactivé pour le moment.

Au niveau du dépôt des déclarations Intrastat

Le STATEC reporte le délai limite de dépôt des déclarations INTRASTAT des mois de février 2020 à mai 2020, selon le nouveau plan de transmission suivant :

 

Mois de référence	Jour ouvrable	Date limite de dépôt
Février 2020	39ème jour ouvrable	24 avril 2020
Mars 2020	31ème jour ouvrable	15 mai 2020
Avril 2020	24ème jour ouvrable	08 juin 2020
Mai 2020	20ème jour ouvrable	30 juin 2020

A partir des déclarations de juin 2020, les déclarations sont à déposer à nouveau selon le calendrier habituel, c’est-à-dire le 16ème jour ouvrable qui suit le mois.

 

Au niveau des cotisations sociales:

A partir du 1er avril, le CCSS suspend pour les cotisations sociales à venir et pour les soldes qui seraient encore dus sur le décompte adressé en date du 14/03/20 : 

• Le calcul d’intérêt de retard de paiement,
• Les procédures de recouvrement forcé des cotisations,
• Les procédures d’exécution de contraintes par voie d’huissiers,
• Les amendes de retard pour les déclarations que les employeurs doivent effectuer au CCSS.

A la fin de la crise, le CCSS devrait contacter les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement pour leurs impayés. L’information quant à laquelle les indépendants pourraient demander l’annulation de leurs cotisations sociales a été démentie.

Ils peuvent déjà demander une diminution du montant de leurs cotisations en prévision de la diminution de leurs revenus.  Procédure inchangée : formulaire à compléter et à envoyer au CCSS : https://ccss.public.lu/fr/commandes-certificats/independants/formulaire-adaptation-revenu.html

 

Tenue des Assemblées Générales :

Le Règlement Grand-Ducal du 20/03/20 prévoit la tenue de réunions de sociétés et autres personnes morales à distance (vidéo conférence, résolutions circulaires écrites, vote à distance, …).

L’Assemblée Générale annuelle, même s’il est prévu une disposition contraire dans les statuts, peut être convoquée à une date qui se situe dans une période de 6 mois après la fin de leur année sociale ou à une date qui se situe dans une période allant jusqu’au 30/06/20.

 

Dossier de cofinancement pour les formations : 

Délai de dépôt reporté au 31 juillet 2020

 

Autres possibilités:

 La solidarité est de mise entre les différents acteurs, le Gouvernement l’a rappelé.

N’hésitez pas à contacter vos clients, vos fournisseurs, pour trouver la meilleure solution.  Privilégiez la communication avec vos partenaires.

Par ex :

• Reporter le paiement des mensualités de vos prêts, les banques ont décidé d’un moratoire de 6 mois sur les crédits existants auprès des PME et des indépendants,
• Revoir les modalités de vos leasings,
• Vérifier si votre assurance peut intervenir dans les pertes d’exploitation que vous pourriez rencontrer,
• L’obligation de faire aveu de faillite pour cause de cessation de paiements est suspendue
• En matière de loyers (baux commerciaux ou à usage professionnel) 

 

Proposition de