Projet de loi relatif au budget de l’Etat pour 2021
La fiche d’impôt est le document que chaque salarié reçoit en fin d’année pour l’année suivante, reprenant les éléments nécessaires au calcul de l’impôt à prélever sur sa rémunération (classe d’impôt, abattements et crédit d’impôt). Ce document est à remettre à son employeur.
Prochainement, l’Administration des Contributions va émettre ce document sous forme électronique. Ainsi, l’employeur pourra consulter les fiches d’impôt de ses salariés et sera averti dès qu’une nouvelle fiche sera émise. Il pourra donc l’appliquer directement.
Les fiches d’impôt seront valables plusieurs années si aucun changement n’intervient.
L’employeur aurait l’obligation de consulter les fiches au moins une fois par mois. S’il ne le fait pas, l’Administration pourra le contraindre sous forme d’astreinte.
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