Votre entreprise fait de l'e-commerce (vente de biens en ligne) à des particuliers en Europe (hors Luxembourg) ?

Ce qui change pour votre entreprise au 01/07/2021 :

Simplification TVA grâce à un seuil unique.

Si le montant de vente de ces biens (et services) dans l’ensemble de l’UE est :

• inférieur à 10 000€ HTVA par an : la TVA du lieu de départ du transport des biens s’applique (Exemple: TVA luxembourgeoise si la marchandise est expédiée depuis le Luxembourg).

• supérieur à 10 000€ HTVA par an : la TVA du pays de l’acheteur s’applique. 

Pour celà, votre entreprise a le choix :

• soit de s’affilier dans les différents pays, d’y déposer ses déclarations TVA et de payer la TVA sur les ventes réalisées dans ce pays,
• soit d’utiliser le système VAT OSS pour déclarer et payer les différentes TVA étrangères en une fois.  Pour ce faire, l’entreprise devra s’y inscrire au préalable.

Les avantages de s’inscrire à cette plateforme unique est de s’enregistrer dans un seul état membre et de travailler avec l’administration fiscale de son pays, dans sa propre langue.

A noter que la société devra toujours déclarer ces ventes dans ses déclarations luxembourgeoises, qui continueront à être déposées périodiquement.