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  12/01/2022 Catégorie : Collaborateurs

Votre avantage en nature voiture bientôt impacté?

Un projet de réforme fiscale est annoncé pour les voitures de sociétés.

 

Petit à petit il a été décidé de supprimer l’avantage fiscal pour les voitures de société roulant avec des combustibles fossiles en passant par un régime transitoire.

Régime fiscal actuel (2017-2021)

Depuis 2017 et jusqu’au 31/12/2021, le régime fiscal pour le calcul de l’avantage en nature (ATN) est le suivant :

Pourcentage de la valeur du véhicule (neuf TVA comprise) / véhicule de la catégorie M1.

Catégorie d’émission de CO2 Véhicule avec motorisation essence Véhicule avec motorisation diesel Véhicule 100% électrique
0g/km - - 0.5%
>0-50 g/km 0.8% 1.0% -
>50-110 g/km 1.0% 1.2% -
>110-150 g/km 1.3% 1.5% -
>150 g/km 1.7% 1.8% -

 

Ce régime restera d’application pour :

  • Les véhicules immatriculés avant le 31 décembre 2021
  • Les véhicules pour lesquels un contrat est signé avant le 1er janvier 2022
  • Les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2023

Attention : la preuve du contrat signé sera la commande du client auprès de la société de leasing avec la date de la commande, le descriptif de la voiture, ainsi que les informations du locataire et du conducteur.

 

Régime fiscal 2022-2025

La nouveauté dès le 1er janvier 2022 est l’ajout de seuils d’émissions intermédiaires et de taux correspondants pour le calcul de l’ATN. Par exemple, les véhicules électriques seront subdivisés en 2 catégories selon la consommation WLTP en kWh/100 km du véhicule.

Pourcentage de la valeur du véhicule (neuf TVA comprise) / véhicule de la catégorie M1.

Catégorie d’émission de CO2 Véhicule avec motorisation essence Véhicule avec motorisation diesel Véhicule à pile à combustible à hydrogène

Véhicule 100% électrique

< 18 kWh / 100 km

Véhicule 100% électrique

> 18 kWh / 100 km

0g/km - - 0.5% 0.5% 0.6%
>0-50 g/km 0.8% 1% - - -
>50-80 g/km 1.0% 1.2% - - -
>80 - 110 g/km 1.2% 1.4% - - -
>110 - 130 g/km 1.5% 1.6% - - -
>130 g/km 1.8% 1.8% - -

-

Ce régime s’appliquera pour :

  • Les véhicules faisant l’objet d’un contrat signé avec immatriculation en 2022. Dans ce cas, le véhicule sera soumis au régime fiscal de 2017-2021 encore durant 2022, puis au nouveau régime dès le 1er janvier 2023
  • Les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024
  • Les véhicules qui font l’objet d’un contrat signé avant le 1er janvier 2025 et qui sont immatriculés au plus tard le 31 décembre 2025

 

Régime fiscal à partir de 2025

A partir de 2025 la règle se simplifiera en 2 catégories et 3 taux d’imposition pour le calcul de l’ATN avec les véhicules 100% électrique à zéro émission et les autres motorisations comme représenté ci-dessous :

Pourcentage de la valeur du véhicule (neuf TVA comprise) / véhicule de la catégorie M1.

Catégorie d’émission de CO2 Autres motorisations

Véhicule 100% électrique

< 18 kWh / 100 km

Véhicule 100% électrique

> 18 kWh / 100 km

0 g/km - 1.0% 1.2%
>0 g/km 2.0% - -

Ce régime s’appliquera pour :

  • Tous les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2025

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