Vers une meilleure protection des indépendants ?

Souhaitant soutenir l’esprit d’entreprise mis à mal durant la crise sanitaire, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers soumettent une proposition de loi en ce sens, au Gouvernement.

Les mesures demandées portent sur 6 points :

1. Revoir la règle anti-cumul d’une pension de vieillesse anticipée avec un revenu professionnel pour l’aligner sur celle qui vise les salariés. Actuellement, si le revenu de l’indépendant, réparti sur une année, dépasse le tiers du salaire social minimum, la pension de vieillesse anticipée est retirée
2. Redéfinir le statut du conjoint aidant avec un modèle par palier
3. Promouvoir l’affiliation à la Mutualité des Employeurs (cotisation sociale supplémentaire donnant droit à un remboursement de rémunération en cas d’incapacité de travail). Cette affiliation est actuellement facultative
4. Avoir droit aux différentes modalités de chômage (partiel, intempérie, accidentel ou technique) avec un revenu de remplacement
5. Aligner le droit au chômage complet à celui en vigueur pour les salariés
6. Bénéficier d’un régime de reclassement professionnel

Lien vers la Chambre de Commerce