Société de gestion de patrimoine familial (SPF) : de quoi s’agit-il ?
Une SPF est une structure permettant aux personnes physiques de gérer leurs patrimoines privés.
Les actionnaires sont uniquement des personnes physiques, des entités patrimoniales ou des intermédiaires agissant dans le cadre de la gestion du patrimoine privés.
Forme juridique :
Une SPF doit avoir une des formes suivantes :
- Sàrl,
- SA,
- Société en commandite par actions,
- Société coopérative sous forme de SA
Exclusion des sociétés de personnes
Objet social :
L’activité doit consister uniquement en acquisition, détention, gestion et vente d’actifs financiers et à condition de ne pas s’immiscer dans la gestion de ces sociétés.
- Exclusion pour les SPF d’avoir des activités commerciales.
- Exclusion pour les SPF d’effectuer des prêts rémunérés, les prêts à titre gratuits sont possibles mais doivent être à titre accessoire.
- Exclusion pour les SPF de détenir des immeubles -> pas de détention dans des sociétés de personnes (transparence fiscale) détenant des immeubles (SCI..)
Les statuts doivent prévoir que la SPF est soumise à la loi des SPF (Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF))
Dispositions fiscales :
Le bénéfice n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu,à l’impôt commercial communal et à l’impôt sur la fortune, mais à la taxe d’abonnement (il s’agit d’un droit d’enregistrement de 0,25% avec un minimum 100 € et un maximum 125.000 € par an).
Les SPF ne sont pas soumises aux directives européennes -> exclusion du régime mère-fille. Les dividendes alloués par la SPF ne sont pas soumis à l’impôt à la source et les dividendes perçus par la SPF ne bénéficient pas de l’exonération à 50 %.
Si les conditions de la SPF ne sont pas respectées -> retrait des exemptions fiscales.
