Résident belge possédant un immeuble à l’étranger – Ce qui change en 2022 en Belgique

Si vous êtes résident belge et que vous possédez un immeuble à l’étranger , vous avez dû / auriez dû le déclarer à l’Administration (SPF Finance) via un formulaire dédié (reprenant le type de bien, sa situation, sa valeur vénale, …).

En cas d’achat, vous avez un délai de 4 mois pour le faire.

Vos réponses permettront à l’Administration de fixer un revenu cadastral, comme pour tout immeuble situé en Belgique.

Quelle conséquence ?

Lors de votre prochaine déclaration fiscale belge (revenus 2021), si l’immeuble a un usage privé (soit seconde résidence, soit loué à des particuliers), vous déclarerez ce revenu cadastral à la place de la valeur locative ou des loyers. En cas de location du bien à un professionnel, les loyers seront toujours bien déclarés.

Immeuble situé en France :

La future Convention Préventive contre la Double Imposition franco-belge pourrait permettre à l’Etat belge d’imposer un revenu fictif basé sur ce nouveau revenu cadastral si le bien n’est pas loué, comme aucune déclaration fiscale française n’est à déposer (puisque pas de revenus locatifs). A voir si l’Administration belge va considérer les taxes foncière et d’habitation payées en France comme des impôts étrangers, et, de ce fait, ne pas utiliser son pouvoir de taxation.