Report du prochain index et mise en place d'un Pacte de solidarité

Le prochain index est supposé tomber en 07/2022 mais devrait être reporté au 04/2023.

On estime qu’un prochain saut d’index devrait avoir lieu au 1er trimestre 2023, celui-ci ne sera pas reporté d’office (au 01/04/24 comme prévu initialement).  Les partenaires sociaux devront trouver un nouvel accord à ce moment-là.

Le Gouvernement et les Partenaires Sociaux se sont mis d'accord sur la mise en place d'un Pacte de Solidarité:

Pour les particuliers:

1. Instauration d’un crédit d’impôt énergie (CIE) de 07/22 à 03/23 inclus :
   • Salaires compris entre 936 € et 44.000 € brut/an : CIE = 84 € / mois
   • Salaires compris entre 44.001 € et 68.000 € brut/an : CIE = au moins 76 € / mois
   • CIE dégressif ensuite jusqu'à 0€ pour les salaires > 100.000 € brut / an.
   • A noter que les indépendants et frontaliers pourront aussi en bénéficier.
2. Augmentation des aides financières pour études supérieures pour l’année académique 2022/2023.
3. Réforme de la subvention de loyer à partir du 01/08/22.
4. Gel temporaire des loyers jusqu’au 31/12/22.
5. Révision des aides PRIME House, avec effet rétroactif au 01/01/22, dont notamment :
   • Versement directement à l’entreprise qui a exécuté les travaux de systèmes de chauffage basés sur les énergies renouvelables (plus besoin de préfinancement par les bénéficiaires).
   • Incitatifs pour remplacer les chaudières à énergie fossiles par une pompe à chaleur, un raccordement à un réseau de chaleur ou une chaudière à bois

Vous retrouverez tous les changements, la semaine prochaine,pour les entreprises.

Mis à jour le 07/06/2022