Radiation du Registre de Commerce et des Sociétés

Les entités immatriculées au Registre de Commerce et des Sociétés qui n’ont effectué aucun dépôt (comptes annuels, …) au RCS au cours des dix dernières années seront prochainement radiées d’office.

Elles seront informées au préalable et disposeront d’un délai d’un mois pour régulariser leur situation.

Les commerçants personne physique, les sociétés civiles et les établissements publics ne sont pas concernés.