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  09/03/2022 Catégorie : Collaborateurs

Quelles sommes l’employeur peut-il retenir sur le salaire de son salarié ? - Partie 1

Les montants retenus sur le salaire par l’employeur sont strictement encadrés par la loi.
En cours de contrat de travail, dans 2 cas :

  • Soit pour une cession ou saisie sur salaire, sur base de documents légaux,
  • Soit pour un des cas limitativement prévus par la loi : amendes, réparation de dommage, fourniture d’outils, de matières, de matériaux ou avances faites en argent.

 

Cession / saisie sur salaire :

La retenue ne peut se faire que sur base de la réception de documents légaux : convention écrite entre le salarié et son créancier, ou exécution judicaire ordonnée par la Justice de Paix.
Même si le salarié conteste la saisie sur salaire, l’employeur doit la retenir, sans la verser au créancier, en attendant la décision du tribunal, sinon il deviendra responsable solidaire de la dette du salarié.
Les montants à céder ou à saisir sont définis par 5 tranches (pour les consulter :

https://itm.public.lu/fr/questions-reponses/droit-travail/remuneration/d/d4.html

null

Les cas limitativement énumérés par la loi, à concurrence de max 10% du salaire :

  • Amendes pour le salarié, suivant le Code du Travail ou du Règlement d’ordre intérieur, régulièrement affiché,
  • Réparation d’un dommage causé par la faute du salarié,
  • Fourniture d’outils, de matières ou de matériaux,
  • Avances faites en argent en-dehors du contrat de travail.

Le salarié ne peut donner son consentement d’avance à une retenue sur salaire.

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