La loi interdit de les payer sauf en cas de départ de la société. Normalement, le congé est à prendre entièrement durant l’année.
Si toutefois, tous les congés ne sont pas pris en fin d’année :
⁃ A cause des besoins du service ou d’autres salariés prioritaires, le report est possible jusqu’au 31 mars de l’année suivante,
⁃ A cause d’une incapacité de travail (maladie, accident de travail,...), le report est possible après la date de reprise du travail.
Si le salarié en congé de maternité ou en congé parental a été empêché de prendre tous ses congés durant l’année, il bénéficiera aussi du report jusqu’au 31 mars, voire au-delà si nécessaire.
Bon à savoir :
- L’employeur qui reprend le report des congés en début d’année sur la fiche du salarié autorise implicitement le report.
- L’employeur peut accepter un report plus large, voire illimité.
- Le congé de maternité donne droit aux congés légaux, contrairement au congé parental.
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