Puis-je déduire les frais de mon enfant ne faisant pas partie du ménage ?

La circulaire du directeur des Contributions L.I.R. n° 127bis/2 du 26/07/2023 précise les conditions d’obtention de l’abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison des enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable.

A. Augmentation de l’abattement

A partir de 2023, le plafond annuel de l’abattement de revenu imposable pour enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable a été augmenté à 4.422 € par enfant, contre 4.020 € précédemment. Les abattements peuvent être cumulés avec plusieurs enfants.

B. Critères d’obtention

Il faut que :

- L’enfant ne fasse pas partie du ménage du contribuable, qu’il en soit le descendant, ou l’enfant du conjoint, l’enfant adoptif ou recueilli d’une façon durable. Cette mesure vise, par exemple, un enfant qui appartient au ménage de l’autre parent à la suite d’un divorce ou une séparation, ou l’enfant qui a son propre ménage et qui poursuit ses études.

- Le contribuable participe pour strictement plus de 50% des frais d’entretien et d’éducation. Son intervention doit être nécessaire.

Peu importe que les frais concernent toute l’année d’imposition ou une fraction de celle-ci seulement.

Si le père et la mère sont dans l’impossibilité matérielle de financer les frais d’entretien et d’étude de leur enfant, l’intervention d’autres personnes, comme un grand-parent, par exemple, peut donner droit, à ce dernier à la modération fiscale.

C. Dépenses prises en compte

Pour identifier les types de frais d’entretien ou d’éducation à prendre en compte, la circulaire établit une distinction selon l’âge de l’enfant : moins ou plus de 21 ans lors de l’année imposable (N).

• Pour les enfants de moins de 21 ans au 01/01/N :

Les frais s’entendent dans un sens très large et comprennent pratiquement toutes les dépenses occasionnées par l’enfant.

• Pour les enfants de plus de 21 ans au 01/01/N :

Il est nécessaire que l’enfant de plus de 21 ans fasse des études de façon continue, à temps plein sur plus d’une année.

Les études suivantes ne sont pas reprises pour pouvoir bénéficier de la modération fiscale :

- Les études de perfectionnement de quelques mois
- Les cours suivis à côté d’une activité professionnelle
- Les cours par correspondance
- Les cours hebdomadaires de fin de semaine
- Le cycle d’études doit comporter plus de 2 semestres.

Il n’existe pas de limite d’âge pour l’enfant (contrairement aux allocations familiales).

Les dépenses pouvant être déduites pour les enfants de plus de 21 ans au 01/01/N :

- Nourriture, habillement, logement
- Soins médicaux
- Dépenses usuelles de loisirs, cadeaux, argent de poche…
- Dépenses scolaires et apprentissage.

D. Traitement des autres sources de revenu de l’enfant

Pour déterminer si le critère de participation de plus 50% dans les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant est respecté par le parent, l’administration tient compte d’un certain nombre de revenus de l’enfant.

- Les bourses et prêts d’études :

Les bourses accordées à l’enfant entrent en ligne de compte pour le calcul des 50% des frais. Par contre, pas les prêts accordés à l’étudiant, qu’ils soient accordés avec ou sans intérêts.

- Les revenus personnels de l’enfant :

Un enfant qui perçoit au moins 60% du salaire social minimum (soit 1.504,94 € i 921,40) ne donne pas droit à l’abattement.

L’administration juge alors que l’intervention du contribuable n’est pas nécessaire.

Confiez-nous votre déclaration fiscale pour l’optimiser.

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