Protection contre le harcèlement moral – loi du 10/03/2023

A. Définition du harcèlement moral

L’article L-246-2 du Code du travail définit le harcèlement moral comme « tout comportement ou acte, ainsi que toute conduite qui, par sa répétition ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique et physique d’une personne en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, ainsi que des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

B. Portée du harcèlement moral

Sont concernés :
- Tout type de salariés, y compris les stagiaires, apprentis, étudiants.
- Tout type de contacts professionnels durant le temps de travail normal (formation, voyage professionnel, …) mais aussi en-dehors du temps de travail normal (toute activité en lien avec le travail).
- Également tout client ou fournisseur de l’entreprise.

C. Mesures à mettre en œuvre par l’employeur au préalable

Après information et consultation de la délégation du personnel ou de l’ensemble des salariés, l’employeur détermine toute une série de mesures adaptées à la nature des activités et à la taille de l’entreprise. Ces mesures concernent la définition des moyens mis à disposition des salariés concernés, les investigations des faits à effectuer en toute impartialité, l’accueil, l’aide, la remise au travail de la victime, la sensibilisation des salariés et dirigeants, … Aucune mesure ne peut être prise au détriment de la victime.

D. Mesures à mettre en œuvre par l’employeur à la suite de la dénonciation d’un cas de harcèlement moral dans son entreprise

Dès que l’employeur est prévenu d’un cas de harcèlement d’un salarié, il prend les mesures pour faire cesser immédiatement le harcèlement moral. Il investigue en toute impartialité.

Il doit aussi effectuer une évaluation interne sur l’efficacité des mesures de prévention définies dans l’entreprise, les modifier si nécessaire.

E. Saisie de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM)

Si les mesures prises par l’employeur ne sont pas suffisantes, ou si l’employeur ne les met pas en place, le salarié concerné, ou la délégation avec l’accord du salarié, peut saisir l’ITM.

Dans les 45 jours de la saisie, l’Inspection dresse un rapport après avoir entendu la victime, l’auteur présumé, d’autres salariés et l’employeur.

L’employeur a l’obligation d’appliquer les mesures prévues dans ce rapport, sous peine d’amende administrative.

F. Protection des salariés concernés

Aucunes représailles envers la victime présumée, ou d’éventuels témoins, ne peuvent avoir lieu du fait de l’employeur, d’un supérieur hiérarchique, d’un collègue ou d’une personne extérieure. Tout licenciement serait nul, et le salarié pourrait en demander l’annulation dans les 15 jours qui suivent la notification de la résiliation.

En revanche, le salarié victime de harcèlement moral peut résilier son contrat de travail sans motif grave, avec dommage et intérêts à charge de l’employeur.

La victime peut se faire accompagner et conseiller par la délégation du personnel ou, à défaut, par une personne de son choix parmi ses collègues.