Projet de réforme du droit d’établissement présentée par le Ministre des Classes Moyennes

L’objectif du projet de loi déposé le 8/04/2022 est multiple : stimuler l’esprit d’entreprise, s’adapter à la réalité du monde de l’entreprise d’aujourd’hui mais également renforcer le contrôle en matière de blanchiment et de financement du terrorisme.

Concrètement :

Introduction du principe d’une seconde chance en cas de faillite, liée à un accident de parcours ou à une mauvaise gestion (par exemple perte d’une client très significatif, maladie du dirigeant, erreur stratégique .. ) : le droit d’entamer une nouvelle activité sera facilité.

L’accès à certaines professions artisanales sera également simplifié. Les conditions de qualification seront supprimées pour certains métiers artisanaux qui seront regroupés dans une nouvelle liste, dite liste C (exemples : photographe, agent technique d’immeuble, producteur de son). Pour rappel les métiers artisanaux sont actuellement regroupés dans 2 listes : liste A, nécessitant un brevet de maîtrise ou équivalent et liste B pour laquelle un diplôme d’aptitude professionnel ou équivalent est requis.

En matière de transmission d’entreprise (retraite, invalidité ou incapacité du dirigeant), alors qu’actuellement le droit d’établissement prévoit la possibilité pour un salarié occupé dans une entreprise artisanale depuis 10 ans d’obtenir une autorisation d’établissement provisoire, cette ancienneté va passer à 3 ans ; à charge pour ce salarié d’acquérir les qualifications professionnelles dans les 5 ans.

Une simplification administrative est également envisagée puisqu’il ne sera plus nécessaire d’informer la Direction générale des classes moyennes du changement des données inscrites au Registre de Commerce et des Sociétés ; les modifications seront automatiques (autorisations d’établissement sous forme de codes-barres en 2 dimensions). Les consommateurs auront accès en temps réel aux informations de validité de l’autorisation d’établissement et des qualifications professionnelles des entreprises avec lesquelles ils envisagent de contracter.

La réforme prévoit aussi un échange d’informations entre la Direction générale des classes moyennes et les autres administrations (Registre de Commerce et des Sociétés, Enregistrement et Domaines, Centre Commun de Sécurité Sociale, ainsi qu’avec la Cellule du renseignement financier notamment.) C’est dans ce contexte que certaines autorisations d’établissement spécifiques seront introduites comme pour la vente de voitures et la vente de biens de grande valeur.

Enfin, l’encadrement de la location d’hébergement de courte durée est également prévu (ex. via Airbnb). Le législateur introduit un seuil à partir duquel l’exploitant d’hébergement devra obtenir une autorisation d’établissement (seuil cumulatif de trois mois sur une période d’un an à partir de la dernière location à une clientèle de passage).

Le processus législatif va suivre son cours. Nous vous tiendrons informés.