Pertes importantes dans une Société Anonyme

Vous avez traversé un ou plusieurs exercices difficiles qui ont engendré des pertes importantes.

Si votre comptabilité, tenue régulièrement à jour, révèle que l’actif net de la société est devenu inférieur à la moitié du capital social, vous devez déclencher des dispositions spéciales pour ne pas engager votre responsabilité personnelle.

Que faire ?

• Dès que la perte est constatée, vous rédigez un rapport destiné à l’assemblée générale expliquant les raisons de la perte. 
• Si vous proposez à l’assemblée générale de poursuivre l’activité, vous détaillez les mesures que vous envisagez pour redresser la situation. 
• Vous convoquez l’assemblée générale dans les deux mois du constat de la perte. Sur base de votre rapport, celle-ci décidera de dissoudre la société ou de poursuivre l’activité.

Ces dispositions ne concernent pas la Sàrl.