← Retour aux actualités

  05/03/2021 Catégorie : Chiffres

Pertes importantes dans une Société Anonyme

Vous avez traversé un ou plusieurs exercices difficiles qui ont engendré des pertes importantes.

Si votre comptabilité, tenue régulièrement à jour, révèle que l’actif net de la société est devenu inférieur à la moitié du capital social, vous devez déclencher des dispositions spéciales pour ne pas engager votre responsabilité personnelle.

null

Que faire ?

  • Dès que la perte est constatée, vous rédigez un rapport destiné à l’assemblée générale expliquant les raisons de la perte. 
  • Si vous proposez à l’assemblée générale de poursuivre l’activité, vous détaillez les mesures que vous envisagez pour redresser la situation. 
  • Vous convoquez l’assemblée générale dans les deux mois du constat de la perte. Sur base de votre rapport, celle-ci décidera de dissoudre la société ou de poursuivre l’activité.

Ces dispositions ne concernent pas la Sàrl.

En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l'utilisation des cookies pour améliorer votre navigation.

Chargement...