Nouveautés 2023 pour le contrat de travail

Le projet de loi n°8070 du 07/09/22 transpose le Directive européenne n°2019/1152 du 20/06/2019, applicable depuis le 01/08/2022, et ayant pour objectif « d’améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus transparent et plus prévisible tout en assurant la capacité d’adaptation du marché du travail ». En voici un bref résumé :

Nouvelles clauses à insérer :

• Si le lieu de travail n’est pas fixe ou prédominant : le salarié est libre de déterminer son lieu de travail
• Les modalités de prestation des heures supplémentaires
• Les compléments de salaire, en-dehors de la rémunération de base
• Les modalités de la résiliation du contrat de travail
• Les conditions d’application de la période d’essai (*)
• Le droit à la formation (**)
• En cas de travail à l’étranger de plus de 4 semaines : le lien vers le site officiel mis en place par l’Etat membre d’accueil pour les détachements.

(*) Pour un CDD, la période d’essai ne peut être inférieure à 2 semaines, ni supérieure à un ¼ de la durée fixée du contrat.

(**) Si la formation est nécessaire en vertu de dispositions légales, réglementaires, administratives ou de conventions collectives, la formation doit être gratuite et effectuée durant le temps de travail.

Transmission du contrat de travail :

Obligation pour l’employeur de rédiger et de transmettre au salarié un contrat de travail conforme au Code du travail. L’employeur peut le transmettre au salarié sous format papier ou sous format électronique à condition que le salarié puisse y avoir accès, l’enregistrer et l’imprimer (l’employeur conservera un justificatif de la transmission/réception).

Flexibilité des formes de travail :

Une fois par an, le salarié peut demander par écrit le passage d’un CDD à un CDI ou d’un temps partiel à un temps plein et inversement, s’il remplit certaines conditions (ancienneté d’au moins 6 mois chez l’employeur et période d’essai terminée). Il aura aussi le droit d’obtenir une réponse motivée de la part de l’employeur dans un délai d’un mois.

Restriction des clauses d’exclusivités :

Nullité d’une clause interdisant à un salarié d’exercer une autre relation de travail auprès d’un ou de plusieurs employeurs en dehors de l’horaire normal de travail.

Sauf si le cumul est rendu impossible pour des motifs objectifs (ex : la sécurité et la santé, la protection de la confidentialité des affaires, la prévention de conflits d’intérêts).

Sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions légales :

Pour l’employeur qui ne respecte pas ces nouvelles dispositions légales, les sanctions pénales pourront aller de 251€ à 5.000€ pour chaque salarié concerné par les manquements. Ces montants seront doublés en cas de récidive durant les 2 ans qui suivent.

Publication et informations :

Le site de l’Inspection du Travail et des Mines est la référence pour toute information sur le contrat de travail.

En pratique :

Les contrats de travail des employeurs devront être adaptés pour les nouveaux engagés, dès l’entrée en vigueur de la loi. Pas d’obligation d’adapter les anciens contrats ni de rédiger un avenant. Cependant, un salarié pourra demander un écrit conforme aux nouvelles dispositions. L’employeur aura 2 mois pour le lui remettre.

La Team Collaborateurs de Kolmio est à votre disposition pour toute question, analyse ou adaptation de vos contrats.