Mentions obligatoires

Savez-vous que pour être valables, vos factures par exemple doivent comporter certaines mentions obligatoires ?

Découvrez quelles sont ces mentions :

• Dénomination sociale et forme juridique
• Indication précise du siège social
• Mention « Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg » ou les initiales « R.C.S. Lux.» suivie du numéro d’immatriculation
• Mention de la profession et du numéro de l’autorisation d’établissement (conformément à l’art. 25 de la loi du 28/12/1998 réglementant l’accès aux professions d’artisan, commerçant, industriel ainsi que pour certaines professions libérales)

Il est également indiqué de mentionner :

• Matricule TVA
• N° LU
• N° IBAN & Code BIC
• Numéro de TVA de votre client
• En cas de facturation exonérée de TVA : la référence à la disposition légale (nous contacter) + le cas échéant, la mention « Autoliquidation »
• Pour les personnes physiques : la mention « Comptabilité de caisse ».

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