Les limites de la Sàrl-s, ou nommée « la société à 1 € de capital » ?

Avez-vous déjà entendu parler de la société à 1€ ou encore de la Sàrl-s ?

Ces terminologies caractérisent une seule et même société : la société à responsabilité limitée simplifiée.

Depuis janvier 2017, toute personne se lançant pour la première fois dans l’entreprenariat à Luxembourg a la possibilité de créer une Sàrl-s avec un capital initial de minimum 1€.

Les sociétés de services et conseils dont les investissements sont faibles peuvent être séduites par la « petite sœur » de la Sàrl.

Cependant, ce type de société est inaccessible pour certaines professions telles que les métiers purement financiers, de la santé ou éducatifs … Le ministère de l’Economie surveille le champ d’activités des sociétés autorisées à constituer une Sàrl-s grâce à la loi modifiée du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi que certaines professions libérales.

L’associé de la société dont le capital est compris entre 1€ et 12.000€ est uniquement une personne physique (pas de société, de personne morale). De plus, cet associé ne peut détenir qu’une seule et unique Sàrl-s à la fois. Une exception est permise lors de la transmission des parts d’une autre Sàrl-s pour cause de décès. L’entrée d’une société dans l’actionnariat d’une Sàrl-s entraine la nullité de son existence.

Le nombre d’associés dans l’actionnariat joue aussi un rôle prédominant. En effet, cette société, dont les apports se font en numéraire ou en nature, ne peut compter plus de 100 associés. Si ce nombre est dépassé, la société dispose d’une année pour changer sa forme juridique.

Un acte sous seing privé est suffisant pour constituer cette société. Il n’y a donc pas d’obligation de passer devant un notaire. Ceci permet de réduire les coûts et d’accélérer la procédure.

Néanmoins, la Sàrl-s, en plus de devoir entièrement souscrire et libérer son capital à la constitution, a une obligation supplémentaire : la constitution d’une réserve spécifique. Cette réserve, distincte de la réserve légale, consiste à affecter 5% de son bénéfice net jusqu’à atteindre 12.000€.

En d’autres termes, une Sàrl-s dont le capital est de 1€ doit constituer une réserve de 11.999€. L’obligation d’affectation à la réserve spécifique prend fin lorsque la somme du capital et de cette réserve atteint 12.000€.

Sàrl-s : miroir aux alouettes ?

Au démarrage, les coûts d’une Sàrl-s avec son capital à 1€ symbolique peuvent sembler peu élevés. Dans une optique de plus long terme toutefois, ils sont similaires à ceux d’une Sàrl, tout comme les principes et obligations comptables qui sont identiques dans les deux formes de sociétés.

Il ne faut pas négliger non plus la méfiance des banques lors de l’ouverture du compte bancaire de la société, ou des sociétés de leasing ? Comment octroyer un crédit alors que l’associé n’a pas investi de fonds propres dans un projet auquel il est censé croire ?

Alors, de quel œil voyez-vous maintenant la Sàrl-s ?