Le résumé des Accords Tripartite du 07/03/2023

Indexations, reports d’indexation, crédits d’impôts, nouvelles mesures, …

Comment s’y retrouver dans les nouveaux accords conclus entre le Gouvernement et les Partenaires sociaux ?

Les indexations

• Une 1ère indexation est intervenue en février 2023,
• Une seconde indexation aura lieu en avril 2023 (celle reportée en 2022)
• Une troisième indexation est prévue pour le 4ème trimestre 2023 : cette dernière sera compensée par le gouvernement au moment du déclenchement jusqu’au 31/01/2024 inclus, via une adaptation du taux de cotisation moyen de la Mutualité des employeurs (détails pratiques à venir),
• Le système d’indexation automatique des salaires est maintenu par la suite, bien que les parties se réservent le droit de se revoir si l’indexation devait s’appliquer plus tôt en 2024.

Les crédits d'impôts

• Un crédit d’impôt est mis en place, rétroactivement au 01/01/23, afin de compenser 2 tranches d’index sur le barème de l’impôt sur le revenu.
• Le crédit d’impôt sur les actes notariaux en cas d’acquisition d’un logement, rétroactivement au 01/01/23, doit passer de 20.000 € à 30.000 €.
• Un crédit d’impôt climat pour les bas revenus doit être introduit en 2024 afin de compenser la taxe CO2.

La déclaration fiscale des personnes physiques

Pour 2023:

• La déduction des intérêts hypothécaires d’un prêt immobilier pour son habitation personnelle augmente de 50%. Par exemple : 3.000 € à la place de 2.000 € pour les 6 premières années.
• Les revenus provenant de l’exploitation d’une installation photovoltaïque deviennent imposables à partir de 30 kWP (contre 10 kWp actuellement)

Le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sera indexé à hauteur de 2,5 tranches d’index, soit 6,25% à partir du 01/01/2024.

Les mesures anti-inflation

Certaines mesures énergétiques prises lors de la tripartite précédente, dont le plafond des prix de l’énergie et l’octroi de subventions, sont prolongées d’1 an, donc jusqu’au 31/12/2024.

Toutefois, la baisse temporaire de TVA d’1% sera bien terminée le 31/12/2023.