Le congé individuel de formation : pour qui ? pourquoi ?

A destination des salariés (ancienneté d’au moins 6 mois chez l’employeur), indépendants-professions libérales (affiliés depuis au moins 2 ans au CCSS),

Pour participer à des formations, passer des examens afin de :

• Réorienter sa vie professionnelle,
• Augmenter sa compétitivité,
• Perfectionner ses compétences.

La formation ne doit pas nécessairement avoir un lien avec le poste de travail actuel.  Elle peut être suivie durant les heures de travail, le soir ou le week-end.

Elle doit être donnée au Luxembourg ou à l’étranger par les chambres professionnelles, les associations agréées par le Ministère de l’Education Nationale, les écoles publiques ou privées reconnues, les communes, les ministères et autres établissements publics.  Obligation de recevoir par la suite une attestation de suivi de la formation par l’organisme.

Demande à introduire 2 mois avant le début du congé

L’employeur ne peut s’y opposer, mais le congé pourra être différé une seule fois si son avis est négatif.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif, le salarié est protégé.

Nombre de jours de congé de formation octroyé = nombre de jours de formation (de 8h pour un temps plein) divisé par 3 (ex : 3,75j de formation /3 = 1,25j de congé formation, arrondi à 1j.

Durée max : 80 jours de congé formation durant toute sa carrière, 20 jours sur une période de 2 ans.

Rémunération :

Salarié : payé par l’employeur qui fera la demande de remboursement cotisations patronales comprises (sur base du salaire journalier moyen),

Indépendant-professions libérales : payé directement par l’Etat (sur base du revenu servant de base au CCSS),

Limitée à 4 fois le salaire social min non qualifié).