La distribution cachée de dividendes

Que va me couter cette distribution cachée de bénéfice ?

Vous venez de recevoir les bulletins d’imposition de votre société et l’administration des contributions (ADC) a calculé une distribution cachée de bénéfice.

Pourquoi l’ADC calcule-t-elle une distribution cachée de bénéfice ?

Le cas le plus souvent rencontré porte sur la déduction des frais de voiture.

En tant qu’associé de votre société, si vous percevez une rémunération, le fait d’utiliser votre voiture de société pour vos besoins privés, et donc de bénéficier d’un avantage, est pris en compte par le calcul d’un avantage en nature, sur lequel vous payez des cotisations sociales et une retenue d’impôt à la source.

Si vous ne percevez pas de rémunération de votre société, la prise en compte de l’utilisation privée de votre voiture sera faite par le mécanisme de la distribution cachée de bénéfice.

La distribution cachée de bénéfice correspond au % considéré par l’ADC comme étant la part privée.

Il peut également y avoir distribution cachée de bénéfice, par exemple :

- si votre société est en bénéfice et vous prête des fonds sans que des modalités de remboursement soient prévues,

- si elle vous vend un bien en deçà du prix du marché,

- si elle vous prête sans intérêts, …

Quelles sont les conséquences de cette distribution cachée de bénéfice ?

Au niveau de votre société :

La distribution cachée représente donc le refus par l’ADC d’une partie des charges, qu’elle considère comme étant la part privée, l’avantage dont l’associé bénéficie.

A noter qu’il vaut parfois mieux l’anticiper, et déclarer d’emblée dans la déclaration fiscale de votre société la distribution cachée de bénéfice que vous estimez, afin d’éviter un calcul forfaitaire parfois lourd de l’ADC.

Il s’ensuit donc une charge supplémentaire d’IRC (impôt sur le revenu des collectivités) et d’ICC (impôt commercial communal).

L’ADC va également calculer une retenue sur revenus de capitaux de 15% sur la distribution cachée.  Cette retenue est à payer par votre société, mais mieux vaut considérer que vous devez la lui rembourser.  Sinon, c’est de nouveau un avantage que la société vous accorde, donc une nouvelle distribution cachée…

Au niveau de votre fiscalité personnelle :

• Si vous êtes résident luxembourgeois : la distribution cachée est à déclarer comme revenus provenant de capitaux mobiliers, au même titre qu’un dividende, avec une exemption de 50%, et un abattement de 1500€ (X 2 en cas d’imposition collective).  La retenue à la source de 15% est considérée comme acompte sur votre impôt personnel découlant de votre déclaration.  Si la distribution cachée est de max. 6 000€, que vous n’avez pas d’autres revenus de capitaux mobiliers, et que vous êtes en imposition collective, celle-ci n’aura donc pas de conséquences sur votre fiscalité personnelle. 
• Si vous êtes résident hors GDL : le plus souvent, sur base de la convention préventive de double imposition conclue avec le GDL, cette distribution est à déclarer dans votre pays de résidence, et donc imposable suivant son propre système d’imposition des revenus de capitaux mobiliers.  L’imposition est généralement bien plus lourde qu’au GDL, par ex. si on prend le cas de la Belgique ou de la France.