La clause de non-concurrence dans le contrat de travail

La clause de non-concurrence garantit à l’ancien employeur que son salarié ne va pas exercer les mêmes activités, à la fin de son contrat de travail, en exploitant une entreprise personnelle. Il ne pourrait l’empêcher d’être engagé comme salarié par une autre entreprise concurrente, même s’il pourrait limiter ce droit, de commun accord.

A. Les conditions pour une clause de non-concurrence valable

- La clause doit être écrite (soit dans le contrat de travail, soit par un avenant, en suivant la procédure des modifications essentielles des conditions de travail),

- La rémunération annuelle brute du salarié doit être supérieure à 62.812,71 € (i 921,40),

- La clause doit être limitée géographiquement (au maximum à l’Etat luxembourgeois),

- La clause doit être limitée dans le temps (au maximum 12 mois à partir de la fin du contrat de travail),

- La clause doit être limitée à un secteur professionnel déterminé et les activités concernées doivent être identiques ou similaires à celles exercées par l’ancien employeur.

B. Les cas pour lesquels la clause de non-concurrence ne s’appliquera pas

Si l’employeur a résilié le contrat de travail pour faute grave alors que la faute grave n’est pas avérée ou sans avoir respecté le délai de préavis, alors la clause de non-concurrence signée ne sera pas applicable.

C. Un concurrent débauche votre salarié

La clause de non-concurrence ne s’applique pas. Toutefois, votre ancien salarié ne peut pas faire n’importe quoi.
Et si vous vouliez, malgré tout, empêcher que votre salarié ne se fasse embaucher par un de vos concurrents ou que celui-ci y postule pendant une durée limitée (max 12 mois), vous pourriez encore le faire en l’indemnisant.

D. Les obligations de l’ancien salarié

Il est bon de rappeler aussi les obligations de loyauté et de fidélité du salarié par rapport à son précédent employeur et d’honnêteté dans les pratiques commerciales. Pour son nouveau travail, il ne peut débaucher systématiquement les clients ou le personnel de son ancienne entreprise. Celle-ci pourrait alors lui réclamer des dommages et intérêts en ayant prouvé le préjudice.