L’assurance pension complémentaire pour indépendant

Vous êtes indépendant ? Depuis le 01/01/2019, vous avez la possibilité de souscrire à un régime de pension complémentaire déductible fiscalement

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes exerçant une activité de profession libérale (architecte, avocat, médecin, kiné, journaliste, …), commerciale, artisanale ou agricole

Certains associés d’une Sàrl ou administrateurs de SA

Limite de la déduction :

La déduction est limitée à 20 % du revenu net d’indépendant de l’année (le souci est de connaître d’avance ce revenu net).

Ex : un kiné réalisant un bénéfice de profession libéral de 60.000 € net aura droit à une déduction fiscale de 12.000 en tant qu’assurance complémentaire de pension

Si l’indépendant est gérant ou administrateur-délégué d’une société, il ne pourra pas déduire les cotisations pour l’assurance en charges professionnelles déductibles pour la société

Imposition libératoire :

Retenue d’impôt forfaitaire de 20% effectuée par la compagnie d’assurance sur les primes payées

Sur les primes versées, une taxe supplémentaire de 0,90 % est appliquée pour l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale

Au terme :

Versement sous forme de capital ou rente mensuelle avec application d’une retenue de 1,40 % pour couvrir la contribution dépendance (cotisation sociale).

Soit sur un placement de 10.000 €, un coût cumulé de 22,30 %.

Ce système est fiscalement avantageux si le taux marginal, càd le taux appliqué sur votre tranche de revenu la plus élevée, est supérieur à 22,30 %.