L'arrêt QM ou la TVA étrangère sur les avantages en nature voiture des non-résidents
En 2021, la Cour de Justice européenne a rendu un arrêt statuant sur l’application de la TVA du pays de résidence pour la mise à disposition des voitures de société. Il a fallu attendre 2023 pour que la Belgique et le Luxembourg en précisent les conditions, méthodes de calcul et modalités de régularisation pour le passé.
Si vous n’êtes pas encore en ordre, nous vous encourageons à le faire rapidement.
Voici quelques questions à se poser :
A. S’agit-il d’une location d’un moyen de transport à titre onéreux ?
Il s'agit d'une prestation à titre onéreux si :
- la durée est > à 30 jours
- la mise à disposition est exclusive
- le paiement est effectué par l'employé OU une partie de sa rémunération est retenue OU le choix
de l'avantage a été effectué parmi un panel d'avantages sociaux.
B. Quand et comment faut-il régulariser la TVA étrangère ?
L’Administration de l’Enregistrement luxembourgeoise encourage vivement à effectuer les régularisations. Possibilité de récupérer la TVA luxembourgeoise versée durant ces années.
Allemagne (depuis 2014), Luxembourg (depuis 2018), France (depuis 2020) et Belgique (depuis
le 01/07/2021)
L’entreprise doit soit s’immatriculer à la TVA belge, française et/ou allemande (suivant l’état de résidence de ses salariés) et déposer les déclarations TVA des années antérieures et continuer régulièrement pour les mois à venir.
Ou s’il n’a pas intérêt à déduire la TVA étrangère, l’employeur peut opter pour l’immatriculation à la TVA UE (VAT MOSS), ce qui lui permettra de déposer, à chaque période, une seule déclaration unique pour les différents pays.
C. Quel est l’impact sur le salaire de ses collaborateurs non-résidents ?
Soit la TVA est « refacturée » aux collaborateurs,
Soit la TVA est prise en charge par l’employeur et constituera un nouvel avantage en nature pour les collaborateurs.
!!! Chaque pays a une méthode différente pour évaluer l’avantage en nature sur lequel la TVA du pays sera calculée. !!!
Cela vous parait compliqué ?
Notre équipe de choc est là pour établir des simulations et vous conseiller au mieux pour les régularisations et la mise en place.
Adressez-vous à elle, That’s THE WAY TO PLAY MORE
