27/02/2019 Catégorie : Chiffres

INSTAURATION DU REGISTRE DE BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : ETES-VOUS CONCERNÉ ?

Le Luxembourg a transposé la directive 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

La loi du 13 janvier 2019 instaure donc le Registre des bénéficiaires effectifs en abrégé RBE. Un règlement grand-ducal du 15 février 2019 précise les modalités d’inscription, d’accès ainsi que les frais.

RBE : pour quoi faire ?

Le rôle du RBE est d’assurer la conservation et la mise à disposition des informations sur les

bénéficiaires effectifs des entités immatriculées au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS)

null

Un bénéficiaire effectif c’est quoi ?

C’est toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité immatriculée ou pour le compte de laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

(Exemple : actionnaire d’une société anonyme).

Qui est concerné ?

Sont concernées toutes les entités immatriculées au RCS et notamment les sociétés commerciales, succursales, sociétés civiles, GIE, Asbl, … à l’exception des commerçants personnes physiques.

Quelles informations sont collectées par le RBE ?

Les entités immatriculées ont l’obligation de déposer par voie électronique au RBE des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs.

Ces informations sont les suivantes :

Nom
Prénom
Nationalité
Lieu et date de naissance
Pays de résidence
Adresse privée précise ou adresse professionnelle
Numéro d’identification au registre national ou étranger
Nature et étendue des intérêts effectifs détenus par les bénéficiaires concernés.

La demande d’inscription au RBE prévoit le dépôt de pièces justificatives. Pour les personnes physiques non inscrites au registre de commerce et des sociétés, il s’agit de fournir une pièce d’identité.

Chaque changement concernant les bénéficiaires effectifs devra être communiqué au RBE au plus tard dans le mois.

Les informations seront conservées pendant 5 ans après la date de radiation de l’entité immatriculée au RCS.

Qui a accès à ces informations ?

Les autorités nationales (Enregistrement et Domaines, Contributions, douanes, cellule de renseignement financier, procureurs d’Etat, juges d’instruction …) ont accès aux informations inscrites au RBE sur demande adressée au gestionnaire du RBE.

Toute personne a également accès aux informations déposées, à l’exception de l’adresse précise et du numéro d’identification au registre national ou étranger du bénéficiaire.

Le RBE ne sera toutefois consultable qu’à partir du 31/08/2019.

Y a-t-il des possibilités de limiter l’accès à mes informations ?

Dans des circonstances exceptionnelles et sur demande motivée au gestionnaire du RBE une entité peut demander une limitation de l’accès aux informations aux seules autorités nationales, banques, huissiers et notaires.

Ces circonstances exceptionnelles sont les suivantes :

Le bénéficiaire effectif est un enfant mineur ou frappé d’incapacité.
Si l’accès aux informations expose le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné (fraude, enlèvement, chantage, extorsion, harcèlement, violence ou intimidation).

Quels sont les risques ?

La Loi prévoit des peines d’amende pouvant aller de 1.250 à 1.250.000 € à l’encontre des entités immatriculées qui omettraient de communiquer les informations requises ou feraient inscrire des informations inexactes ou non actuelles ou encore qui ne conserveraient pas au siège de la société l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.

Les bénéficiaires effectifs qui ne communiqueraient pas les informations les concernant aux entités immatriculées pour leur permettre de remplir leurs obligations seront également susceptibles de se voir appliquer personnellement les mêmes sanctions.

Dans quel délai vous mettre en ordre ?

La Loi entrera en vigueur le 1er mars 2019. Vous disposez d’un délai de 6 mois soit jusqu’au 31 août 2019 pour vous conformer à vos obligations.