La loi du 18 juillet 2018 a supprimé la condition de qualification professionnelle requise pour l’exercice d’une activité commerciale (Activités et services commerciaux).
Cette loi a aussi abrogé les articles relatifs aux accès à la profession des conseils économiques et autres conseils en général.
Pour ces activités, une autorisation d’établissement pour Activités et services commerciaux suffit dorénavant.
Plus d'informations?
Remplir le formulaire ne vous prendra que 5 minutes et est entièrement gratuit.
Vous recevrez votre diagnostic d'entreprise immédiatement par e-mail.
En poursuivant votre navigation sur ce site vous acceptez l'utilisation des cookies pour améliorer votre navigation.