Fin des conditions de qualification professionnelle pour l’accès à la profession des commerçants

La loi du 18 juillet 2018 a supprimé la condition de qualification professionnelle requise pour l’exercice d’une activité commerciale (Activités et services commerciaux). 

Cette loi a aussi abrogé les articles relatifs aux accès à la profession des conseils économiques et autres conseils en général. 

Pour ces activités, une autorisation d’établissement pour Activités et services commerciaux suffit dorénavant.

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