Etablissement stable

A. Qu’est-ce qu’un établissement stable ?

Le modèle de Convention fiscale de l’OCDE donne cette définition pour l’établissement stable :
« une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, notamment :
- un siège de direction,
- une succursale,
- un bureau,
- une usine,
- un atelier,
- une mine, puits de pétrole ou de gaz, carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles. »

Ensuite, le modèle explique qu’un chantier de construction ou de montage de + de 12 mois constitue un établissement stable, mais pas une installation pour stockage, exposition, réunir des informations pour l’entreprise.

Le fait de conclure des contrats, au nom de l’entreprise, pour vendre des marchandises ou réaliser des prestations implique un établissement stable pour l’entreprise dans l’autre pays.

Les conventions fiscales conclues entre le Luxembourg et ses voisins se basent sur cette définition. Certaines y apportent de légères différences, comme celle conclue avec la Belgique qui reprend comme établissement stable un chantier de construction et de montage de + de 6 mois.

Le travail effectué par le salarié en télétravail n’y figure pas expressément. Il faudra analyser le risque d’assimilation du télétravail à un établissement stable en fonction de la fréquence du télétravail, des fonctions et responsabilités du télétravailleur, du pouvoir qu’il détiendrait d’engager ou non la société, de ses activités, de son organisation.

Ces notions étant vastes, notre équipe peut analyser les risques de votre activité.

B. Quelles sont les conséquences d’un établissement stable à l’étranger ?

Pour l’entreprise :

Imposition du résultat de l’activité générée à l’étranger dans ce pays. Une déclaration fiscale pour non-résident sera à déposer dans ce pays pour la société. Il faudra, dès lors, pouvoir bien distinguer dans la comptabilité les revenus et les charges liés à cette activité.
Affiliation nécessaire à des chambres professionnelles possible.

Pour le salarié y travaillant :

Imposition de la rémunération des salariés ayant travaillé pour cet établissement stable, dans le pays où se situe l’établissement stable, si la rémunération des salariés est supportée par celui-ci, et quel que soit le temps passé (pas de seuil de tolérance).
Affiliation à la sécurité sociale de son pays de résidence si l’établissement stable s’y situe et s’il dépasse plus de 25% de son temps travail.