A. Augmentation du salaire social minimum non qualifié (ou SSMNQ) au 01/01/2025
Le SSMNQ va augmenter de 2,6% et passera de 2 570,93 € actuellement à 2 637,77 € (+ 66,84 € brut).
Cette rémunération s’applique au salarié sans qualification professionnelle.
Lorsqu’un salarié est titulaire :
- D’un certificat d’aptitude professionnel (CATP), ou d’un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) de l’enseignement secondaire technique,
- D’un certificat de capacité manuelle (CCM), d’un certificat de capacité professionnelle (CCP) avec 2 années d’expérience dans le métier,
- D’un certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) et de 5 années d’expérience dans le métier.
Il est considéré comme qualifié, et rémunéré avec un salaire minimum supérieur (3.085,11 € actuellement).
Pour vos salaires, l’équipe de Kolmio adaptera automatiquement les rémunérations des salariés concernés.
B. Prochaine indexation reportée début 2025
Prévue initialement pour la fin de l’année 2024, suivant les dernières prévisions du Statec, l’indexation devrait être appliquée pour début 2025 seulement.
C. Transposition d’une Directive européenne relative au SSM
La directive UE 2022/2041 prévoit des adaptations en matière de SSM pour les Etats membres. Il a été décidé qu’il n’y aurait pas de salaire minimum (SM) unique au niveau européen au vu des niveaux de vie différents existants dans les Etats.
La directive européenne a pour objectifs de :
- Augmenter les salaires réels,
- Éviter la concurrence sur les coûts de main-d’œuvre sur le marché unique,
- Réduire l’écart de rémunérations entre les sexes (60% des salariés au SM dans l’UE sont des femmes).
Un projet de loi n°8437 a été déposé pour l’application de cette directive européenne.
Le Luxembourg remplirait déjà beaucoup de critères. Il choisirait d’évaluer l’adéquation du SSM au coût de la vie.
Un organe consultatif pour aider le Gouvernement serait créé afin d’établir des bilans et analyses basées sur les données du Statec ou de l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS). Il serait composé de délégués de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM), de l’IGSS, de l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM), des syndicats et du patronat. Il serait présidé par un délégué du ministère du Travail. Il siègerait au moins 2 fois par an.
Comme un mécanisme d’index automatique existe au Luxembourg, le SSM devra être mis à jour au moins tous les 4 ans (contre 2 ans pour les pays n’ayant pas l’indexation).
Si ce projet de loi est adopté en l’état, les dispositions actuelles sur le SSM (articles L 222-1 et suivants du Code du travail) changeront peu, ce qui est contesté actuellement par la Chambre des salariés qui souhaiterait une augmentation du SSM à 60% du salaire médian brut, correspondant à une augmentation de 3,1% du SSM actuel.
D. Exonération fiscale
Un crédit d’impôt plus élevé à partir de 2025 permettra au salarié payé au SSMNQ de ne plus payer d’impôt quelle que soit sa classe d’impôt.
Nous y reviendrons plus tard lors d’une prochaine actualité relative aux changements fiscaux pour 2025, possible prélude à une réforme fiscale promise pour 2026.
Pour en savoir plus, suivez nos prochaines publications. That’s THE WAY TO PLAY MORE
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