En quoi consiste le VAT MOSS ?
A. Qu’est-ce que le VAT-MOSS ?
Il s’agit d’un mini-guichet unique au niveau européen. Il est facultatif et permet de comptabiliser dans un seul pays de l’UE la TVA due dans plusieurs pays membres.
Le guichet VAT-MOSS constitue une simplification pour les entreprises afin de régler leurs obligations TVA dans des pays européens dans lesquels elle n’est pas établie.
En résumé, vous ne devez pas vous immatriculer auprès des administrations TVA de différents pays, ni déposer les déclarations TVA et les payer dans chacun des pays dans lesquels vous avez livré des biens ou presté des services. Vous pouvez le faire dans un seul lieu.
Exemple :
Parmi vos salariés qui disposent de voitures de sociétés, vous avez des résidents belges, français et allemands. Alors que votre activité est strictement limitée au Luxembourg, vous devriez vous immatriculer à la TVA belge, française et allemande et déposer une déclaration TVA périodique dans chacun des pays pour acquitter la TVA sur la mise à disposition de véhicules de société (en vertu de l’arrêt de la CJE, dit « arrêt QM »). Le mini-guichet VAT Moss vous permet de ne déposer qu’une seule déclaration périodique et d’effectuer un seul paiement par période.
Il existe 2 régimes relevant du mini-guichet unique :
1) Le régime UE, pour les entreprises établies dans l'UE ou possédant au moins une succursale établie dans un pays de l'UE;
2) Le régime non-UE, pour les entreprises non établies dans l'UE et ne possédant pas de succursales dans l'UE.
En pratique, votre société disposera d’un numéro de TVA UE dès son immatriculation actée. Votre contact unique sera au Luxembourg.
B. Quand est-il intéressant d’utiliser le VAT-MOSS ?
Utiliser le VAT-Moss est particulièrement indiqué si vous vendez des biens à des particuliers dans d’autres pays européens, ou que vous prestez des services dont la TVA doit être perçue dans les autres pays, comme l’e-commerce, ou comme notre exemple ci-dessous, pour la perception de la TVA sur la mise à disposition de véhicules de société à vos salariés (arrêt QM).
Votre entreprise n’a pas de TVA à récupérer sur des frais émanant de ces autres pays européens. Via le VAT-MOSS, il n’est pas possible de déduire de la TVA. Si vous souhaitez récupérer de la TVA des autres pays européens, vous devrez vous immatriculer pays par pays.
C. A quoi faut-il être attentif pour le VAT-MOSS ?
La déclaration ET le paiement doivent être effectués au plus tard pour le mois qui suit la période concernée (ex : pour la déclaration du 3ème trimestre 2024, la déclaration et le paiement doivent être enregistrés pour le 20/10/2024). Si cela n’est pas fait, le pays concerné par votre paiement tardif peut vous réclamer des intérêts de retard et, à terme, votre société pourrait être exclue de la plateforme VAT Moss. Cela serait dommage comme cela facilite vos échanges. Vous devriez alors vous immatriculer à la TVA de chaque pays avec lequel vous commercez, y déposer les déclarations TVA et effectuer les paiements.
Simplifiez vos contraintes administratives et optez pour le VAT-MOSS.
Notre équipe peut vous renseigner à ce sujet.
Contact : info@kolmio.lu
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