En 2022 : fin des attestations clients pour l’application de la TVA 6% en Belgique

Afin de pouvoir bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% sur les travaux immobiliers, votre client belge doit respecter certaines conditions :

• Son habitation doit avoir au moins 10 ans,
• Le logement doit être exclusivement ou principalement occupé à titre privé,
• Les travaux exécutés doivent lui être directement facturés, il en est le consommateur final (propriétaire, locataire, usufruitier, …).

Auparavant, le client devait vous remettre une attestation signée. Faute de quoi, vous (entrepreneur) étiez responsable de la bonne perception de la TVA et deviez rembourser à l’Etat la TVA supplémentaire (les 21% moins les 6% payés par le client).

A partir du 01/01/2022, l’attestation est remplacée par une mention détaillée sur votre facture.

Par cette mention, avec laquelle vous énoncez clairement les 3 conditions, votre client en reconnait le respect. Le client dispose d’un délai d’1 mois pour contester l’application du taux de TVA réduit. Il doit le faire par écrit, afin d’en posséder la preuve et la date certaine. Vous devrez alors lui faire parvenir une facture corrigée, avec le taux de TVA de 21%.

Si le client ne conteste pas et qu’il s’avère que les conditions de l’application du taux réduit n’étaient pas applicables, c’est lui qui deviendra responsable du paiement de la différence de TVA, éventuellement avec amende et intérêt.

A noter que les attestations peuvent encore être utilisées jusqu’au 30/06/2022.