E-commerce : êtes-vous prêts pour les changements 2023 ?

La directive européenne du 22/03/2021 (DAC7) introduit l’obligation d’enregistrement, de notification et de déclaration (UNIQUE pour tous les Etats) pour les opérateurs de plateforme.

Cette directive a été transposée au Luxembourg par la loi du 16/05/2023.

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect ou d’informations incorrectes ou incomplètes : amende forfaitaire de 5.000 €, pouvant aller jusqu’à max 250.000 € en cas de contrôle de l’Administration des Contribution Directes.

A. Définition d’un opérateur de plateforme

L’opérateur de plateforme (OP) est « une entité qui conclut un contrat avec des vendeurs pour mettre à la disposition de ces derniers tout ou partie d’une plateforme ».

Une plateforme est « tout logiciel, site internet ou application mobile qui est accessible aux utilisateurs et permet aux vendeurs d’être connectés à d’autres utilisateurs afin d’exercer, directement ou indirectement, une activité concernée destinée à ces autres utilisateurs ».

L’activité concernée est une « activité exercée en échange d’une contrepartie consistant en :

• La location de biens immobiliers, y compris à usage résidentiel et commercial, ainsi que tout autre bien immeuble et emplacement de stationnement,
• Un service personnel,
• La vente de biens corporels,
• La location de tout mode de transport. »

B. Enregistrement de l’opérateur de plateforme

Au préalable, l’opérateur de plateforme doit s’enregistrer auprès de l’Administration des Contributions directes,

• Soit comme OP déclarant, c’est-à-dire soumis à une obligation de déclaration au Luxembourg,
• Soit comme OP exclu, c’est-à-dire OP qui démontre d’avance et chaque année que l’ensemble du modèle commercial de sa plateforme est tel qu’il ne comporte aucun vendeur à déclarer.

L’enregistrement est à réaliser au plus tard pour le 31/12/2023 pour les OP déjà en activité, ou au plus tard, à la date du début de l’activité pour les OP qui débutent leurs activités à partir de 2024. Une demande de radiation doit être effectuée à la fin de l’exercice de l’activité comme OP.

C. Déclaration des informations relatives aux vendeurs

Les déclarations des OP résidents luxembourgeois devront être effectuées au Luxembourg, ainsi que celles des OP d’un Etat tiers qui facilitent l’exercice d’une activité concernée par des vendeurs à déclarer ou une activité concernée consistant en la location de biens immobiliers situés dans un Etat membre, et qui ne sont pas des OP qualifiés hors UE.

Les informations sont communiquées pour chaque vendeur, et notamment : les éléments d’information collectés dans le cadre de la procédure de diligence raisonnable, l’identifiant du compte financier, le montant total des revenus, les frais-commissions-taxes prélevés, et, si cela concerne la location d’un bien immobilier : son adresse, le type de bien et le nombre de jours de location.

Cette identification des vendeurs doit s’effectuer au plus tard le 31/12 de la période de déclaration, soit pour le 31/12/2023 pour la première fois.

Les déclarations sont annuelles, à déposer au plus tard pour le 31/01 de l’année qui suit. Donc avant le 31/01/2024 pour les informations relatives à l’année 2023 (l’assistant sur MyGuichet pour l’effectuer sera disponible à partir du 01/01/2024).

Bon à savoir aussi pour les vendeurs/utilisateurs : les données déclarées seront échangées entre les Etats membres !

Vous êtes opérateur de plateforme et pas encore en ordre ? Passez nous voir.

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