Dois-je déclarer les revenus provenant de la production de mes panneaux photovoltaïques ?

A. Vous consommez la totalité de la production pour les besoins propres de votre ménage

• Pas de revenu imposable.
• Les primes perçues sont non imposables.
• Pas de déduction possible des investissements consentis (les coûts d’achat et d’installation des panneaux), ni en une fois, ni sur plusieurs années.
• Déduction en dépenses spéciales des frais de financement, comme des intérêts à la consommation.

B. Vous revendez totalement votre production

Cela dépendra alors de la puissance de votre installation.

Si la puissance de votre installation est <ou= à 30 kWp (pour 2023) ou <ou=10 kWp (pour les années 2021 ou 2022), alors :

• La production sera considérée comme une activité d’amateur.
• Cette activité ne sera pas considérée comme une activité commerciale.
• Pas de revenu imposable.
• L’aide étatique reçue ne sera pas imposable.
• Votre investissement ne sera pas amortissable, et pas déductible.

Si la puissance de votre installation est supérieure aux limites définies pour 2023 ou 2021-2022, alors :

•  Il s’agira d’une activité commerciale
•  Le revenu de la vente d’électricité sera à déclarer sur votre déclaration fiscale et imposable au titre de bénéfice commercial.
• La prime étatique encourageant l’écologie sera à déclarer comme revenu.
• Votre investissement sera déductible via un amortissement sur 20 ans (taux 5%).
• Possibilité d’obtention d’une bonification d’impôt pour investissement.

C. Vous consommez votre production pour vos besoins propres et vous revendez le surplus

Cela dépendra aussi de la puissance de votre installation.

Si la puissance de votre installation est <ou= à 30 Kwp (pour 2023) ou <ou=10 Kwp (pour les années 2021 ou 2022), alors :

• Pas d’activité commerciale, et les mêmes impacts que pour le cas précédent.

Si la puissance de votre installation est supérieure aux limites définies pour 2023 ou 2021-2022, alors il faudra déterminer un prorata d’utilisation professionnelle, avec le ratio suivant : production vendue / production totale.

Si ratio > 50% -> l’installation est réputée faire partie de l’activité commerciale (possibilité de déduction selon le pourcentage d’utilisation professionnelle- prime perçue imposable et bonification d’investissement possible).

Si ratio < 10% -> l’installation est réputée faire partie de la sphère privée (possibilité de déduction selon le pourcentage d’utilisation professionnelle – prime perçue non imposable et bonification d’investissement impossible).

Si ratio >=10% et <=50% -> affectation au choix du contribuable.

Ces conseils et bien d’autres pour votre déclaration fiscale, adressez-vous à Kolmio.

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