De quelles sommes l’employeur peut-il exiger le remboursement par son salarié ? - Partie 2

En fin de contrat, l’employeur peut exiger le remboursement de sommes à son salarié dans des cas bien précis et suivant certaines conditions :

• Le remboursement des frais de formation professionnelle continue,
• L’indemnité de congé pris en trop.

Remboursement des frais de formation professionnelle continue :

Si le salarié a démissionné ou a été licencié pour faute grave, l’employeur peut être remboursé d’une partie des frais générés par sa formation, si cette clause est prévue dans le contrat de travail du salarié.

Ces formations doivent être organisées dans le cadre d’un plan de formation, faire l’objet d’une demande d’aide financière étatique et porter sur l’année en cours et/ou sur les 3 années précédentes.  Le remboursement est dégressif suivant les années et est diminué des aides reçues, ainsi que d’un abattement forfaitaire (plus d’informations pour le calcul du remboursement à demander : https://itm.public.lu/fr/questions-reponses/droit-travail/themes-particuliers/b/b5.html)

L’indemnité de congé perçue en trop par le salarié :

Si le contrat prend fin en cours d’année, et que le salarié a bénéficié de trop de jours de congé, l’employeur peut lui demander le remboursement de l’indemnité perçue en trop.  Si le salarié refuse, l’employeur pourra entamer une action en justice pour la récupérer.