Comment puis-je aménager mon travail pour m’occuper d’un membre de ma famille ?
La transposition d’une directive européenne relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, en plus d’ajouter 2 nouveaux congés (voir notre actualité précédente), instaure aussi une nouvelle souplesse temporaire au travail pour ces salariés depuis le 21/08/2023.
A. Conditions pour bénéficier de la mesure de souplesse au travail
Le salarié doit avoir une ancienneté continue de plus de 6 mois auprès du même employeur,
Et
Être parent d’un enfant de moins de 9 ans ou apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille (le fils, la fille, la mère, le père, le conjoint ou le partenaire), ou à une personne qui vit dans le même ménage, et qui nécessite des soins ou une aide considérables pour raison médicale grave attestée par un médecin.
B. Formules de souplesse de travail temporaire
Le salarié concerné peut, dès lors, demander à son employeur un aménagement du régime de travail, y compris le recours au travail à distance, à des horaires de travail flexible ou à une réduction du temps de travail, pendant une période déterminée ne pouvant pas dépasser 1 an.
C. Modalités de la demande à l’employeur
Le salarié a droit à un entretien avec son employeur afin de demander des formules souples de travail.
L’employeur a 1 mois pour examiner la demande et y répondre suivant les besoins du salarié et ceux de l’entreprise. Tout refus ou report doit être motivé par écrit au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la fin de la période convenue, le salarié reprend son régime de travail du départ. Toutefois, il peut, si les circonstances le permettent, demander de revenir au régime de départ plus tôt que prévu. L’employeur examine la demande et y répond au mieux.
Le salarié qui émet la demande pour une formule de travail souple ne peut être licencié pour ce motif, sous peine de voir le licenciement déclaré nul.
L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en la matière peut être puni d’une amende de 251 à 2.500 € (fois 2 si récidive dans les 2 ans).
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