Comment prévoir l’obligation du CovidCheck en entreprise au Luxembourg à partir du 15/01/2022 ?

La loi instaurant la vérification du CovidCheck, pour la période du 15/01/22 au 28/02/22 minimum, a été votée le 16/12/2021. La règle des 3G prévaudra : vacciné, guéri ou test négatif (dont la durée de validité a diminué : test rapide antigénique de 24h ou test PCR de 48h, effectué en dehors des heures de travail).

En annexe, une attestation pouvant être remplie par le salarié permettra à l’entreprise d’anticiper et de s’organiser. (Téléchargez le modèle d'attestation en bas de page)

Bon à savoir :

• Obligatoire aussi pour les travailleurs indépendants.
• Le salarié qui ne peut fournir un CovidCheck n’aura pas droit au chômage partiel.
• Une pièce d’identité peut être demandée par l’employeur.
• Celui-ci peut déléguer le contrôle à un salarié ou à un prestataire externe.
• Pas nécessaire pour le télétravail.
• Le CovidCheck peut aussi être demandé à des personnes externes qui accèdent au lieu de travail.
• Les salariés résidents, ayant reçu une 1ère dose, recevront une série de 20 codes pour des tests gratuits.
• L’Inspection du Travail et des Mines pourra contrôler la bonne application de la loi.

Pour les salariés en congé sans solde :

• Cette période sera considérée comme du travail effectif (droit aux congés, pas d’interruption dans l’ancienneté).
• L’assurance obligatoire pour la pension est maintenue pour un seuil de 64h. La part salariale et la part employeur pour les heures manquantes (si pas de travail effectué pour 64h) seront versées par l’employeur, sur base du salaire horaire moyen des 3 derniers mois. La part du salarié pourra être déduite de ses prochains salaires durant le mois qui suit jusqu’à 6 mois max.