Chômage partiel à partir du 01 Juillet 2020
Le 30 juin 2020 sera le dernier jour de « la crise sanitaire » ce qui sous-entend que les modalités spéciales de chômage partiel pour « cas de force majeure COVID-19 » ne seront plus d’application.
Cependant compte tenu de l’impact négatif de la crise sur bon nombre d’entreprises, un accord a été convenu entre les partenaires sociaux et le gouvernement pour continuer à accompagner ces entreprises par l’instrument du chômage partiel jusqu’à la fin de l’année 2020.
Contrairement à la période de crise, il y aura une distinction des conditions d’octroi du chômage partiel selon les secteurs d’activités. En effet, certains secteurs étant touchés plus durement que d’autres, quatre voies pour bénéficier du chômage partiel ont été retenues:
- Les entreprises industrielles continueront à bénéficier du régime de chômage partiel conjoncturel afin de pouvoir réagir face aux perturbations des marchés internationaux.
CONDITION :
Interdiction de procéder à des licenciements pour raisons économiques. - Les entreprises des secteurs vulnérables (l’horeca , le tourisme, l’événementiel) pourront bénéficier d’«un accès accéléré au chômage partiel de source structurelle, sans limitation du nombre de salariés qui y auront droit».
CONDITION :
Possibilité de licenciements économiques (maximum de 25% de leurs salariés) jusqu’à la fin de l’année.
En cas d’amélioration de la situation, les entreprises qui auraient procédé à des licenciements devront, réembaucher en priorité leurs anciens salariés licenciés. - Les autres entreprises « pourront également avoir recours au chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée»
CONDITION :
Interdiction de procéder à des licenciements.
Nombre de salarié en chômage partiel ne pourra pas dépasser :
Juillet et août : 25% de l’effectif
Septembre et octobre : 20% de l’effectif
Novembre et décembre : 15% de l’effectif - Les entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif ainsi que les autres entreprises voulant procéder à des licenciements devront obligatoirement présenter une demande de chômage partiel dite «traditionnelle» .
CONDITION :
Etablissement de plans de restructuration ou plan de maintien de l’emploi pour les entreprises de moins de 15 personnes.
De nouvelles applications informatiques sont en cours d’élaboration pour soumettre les différentes demandes et devraient voir le jour d’ici la fin de la semaine prochaine.
Précisions :
Conjoncturel : chômage qui vise à soutenir les entreprises qui font partie d'un secteur ou d'une branche économique en crise et rencontrent des difficultés d'ordre conjoncturel.
Structurel : chômage qui vise à soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés de nature structurelle. (c'est-à-dire liées à l'organisation juridique, sociale, fiscale et commerciale de l'entreprise)
