Baisse temporaire du taux de TVA à partir du 01/01/2023 - et en pratique ?

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a publié en date du 6 décembre 2022 la Circulaire n°812. Celle-ci aura pour but de guider l’entrepreneur sur les modalités d’application du taux de TVA.

A. Baisse temporaire des taux de TVA d’1%

La loi du 26 octobre 2022 visant à lutter contre les effets économiques de l’inflation diminue les taux de TVA de 1% pour l’année 2023 :

• Le taux normal de 17% devient 16%
• Le taux intermédiaire de 14% devient 13%
• Le taux réduit de 8% devient 7%
• Le taux super-réduit de 3% reste inchangé

B. Quel taux est applicable pour une prestation ou une livraison effectuée encore en 2022 mais facturée en 2023 ?

Vous n’établissez pas de facture et votre client est un particulier :

Le taux de TVA applicable sera celui applicable le jour de la prestation ou de la livraison.

Ex : Un coiffeur réalise une coupe le 29/12/2022. Le client lui paie le 03/01/23. Il devra payer avec la TVA de 17% (taux applicable lors de la prestation en 2022).

Vous établissez une facture et votre client est un particulier ou un assujetti :

Suivant les règles TVA, votre facture doit être établie dans les 15 jours de la prestation ou livraison.

Le taux de TVA applicable sera celui de la date de la facture ou du dernier jour auquel la prestation ou la livraison devait être facturée (à la fin de ce délai de 15 jours) si la facturation a lieu par après.

Ex : Un chauffagiste effectue une réparation chez un client le 14/12/2022.

Il a théoriquement jusqu’au 29/12/22 pour facturer.

En congé, il facture sa prestation le 05/01/23. Il devra appliquer 17% de TVA, et non 16% d’application en 2023, car le taux de 17% était d’application à la fin du délai théorique de facturation.Autre ex : Un chauffagiste effectue une réparation chez un client le 31/12/2022.

Il facture sa prestation le 02/01/23 (il est bien dans les délais de 15 jours pour la facturation). Il devra appliquer 16% de TVA, le taux en vigueur au moment de sa facturation.

Sauf si (sinon cela serait trop simple) il s’agit de prestations continues.

Dans notre exemple du chauffagiste :

S’il preste continuellement chez ce client, il s’agit de prestations continues qui se terminent à la fin du mois, soit le 31/12/2022.
Donc, lorsqu’il facturera le 05/01/2023, il sera encore bien dans le délai des 15 jours de facturation. Il pourra alors facturer avec une TVA de 16% (taux applicable en 2023).

Attention aussi en cas de paiement d’acompte, c’est la date de paiement de l’acompte qui compte.

Reprenons notre chauffagiste pour un entretien qui a lieu le 29/12/2022. Son client lui a payé un acompte le 15/12/2022.
Même en facturant le 05/01/2023 (il est bien dans le délai des 15 jours de facturation), il devra facturer avec une TVA de 17% (taux en vigueur au moment du paiement de l’acompte).

La TVA est déterminée en fonction de vos recettes, et non sur base d’une facturation (votre client est assujetti à la TVA ou pas) :

Le taux de TVA applicable sera celui applicable le jour de la prestation ou de la livraison.

Ex : Un ostéopathe réalise un soin sur un patient le 29/12/2022. Ce patient lui paie le 03/01/23. Il devra payer avec la TVA de 17% (taux applicable lors du soin en 2022).

C. Quel taux est applicable pour une note de crédit rédigée en 2023 portant sur une facture établie en 2022 ?

La circulaire n’évoque pas ce cas.
Le passé et le bon sens voudraient que la note de crédit utilise le même taux de TVA que celui appliqué sur la facture.

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