Autre changement à venir dans l’entreprise : la transparence salariale
Bien que le Luxembourg soit bon élève dans la recherche d’égalité salariale homme-femme (d’après les dernières statistiques du Statec datant de 03/203, l’écart Gender Pay Gap serait de -0,2%, soit légèrement à l’avantage des femmes), la directive 2023/970 a pour objectif de supprimer les inégalités et discriminations entre tous les collaborateurs. Elle prône une transparence absolue et un droit à l’information sur l’ensemble des rémunérations, aussi bien fixes, que variables, ou les avantages en nature. La Directive devra être transposée avant le 7 juin 2026.
A. Des grilles de rémunération à établir dans les entreprises
Des critères objectifs, non sexistes et non discriminatoires vont inclure :
▶ les compétences,
▶ les efforts,
▶ les responsabilités,
▶ les conditions de travail,
▶ …
Ils seront accessibles à tous les collaborateurs et permettront d’évaluer les niveaux et la progression de la rémunération dans l’entreprise.
B. A l’engagement
Les candidats seront informés de la rémunération ou d’une fourchette de rémunération ainsi que de la convention collective applicable s’il y a lieu.
Le futur employeur aura l’interdiction de demander leur rémunération actuelle ou leur historique salarial.
C. Une communication à la demande ou automatique
Une fois par an, l’employeur devra informer son personnel de son droit à recevoir les informations sur les rémunérations dans l’entreprise.
Si un collaborateur le demande, l’entreprise aura 2 mois pour lui répondre.
Si des écarts de rémunérations dépassent 5%, des mesures correctrices devront être mises en place.
Les entreprises employant plus de 100 collaborateurs devront publier régulièrement les données sur leur site internet ou dans leur rapport de gestion et/ou à une autorité nationale compétente.
D. En cas de discrimination salariale
Le collaborateur qui s’estime lésé devra rapporter les faits, et c’est l’employeur seul qui aura la charge de la preuve et qui devra démontrer qu’il n’y a pas discrimination. Si celle-ci est établie, une indemnisation sera versée aux collaborateurs victimes ainsi que le recouvrement intégral des arriérés de salaires.
Dans la perspective de l’application de la directive européenne, nous vous encourageons à commencer à vous interroger sur la politique salariale mise en place dans votre entreprise, de déjà rétablir les inégalités s’il y en a, afin de créer un climat de transparence et de confiance dans votre entreprise.
Notre team Collaborateurs est là pour vous accompagner dans cette transition dès aujourd'hui.
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