Ai-je droit à une aide lors du lancement de mon entreprise ?

Le Gouvernement a souhaité stimuler l’esprit d’entreprise et soutenir les personnes qui décident de démarrer une nouvelle entreprise. Avec l’aide primo-créateur, il souhaite en faciliter la création.Partant du constat que les petites entreprises rencontrent souvent des problèmes de liquidités durant les premiers mois de leur activité, ce régime d’aide est conçu pour leur octroyer des subventions mensuelles forfaitaires non remboursables.

A. A qui s’adresse l’aide de soutien à la création d’entreprise ?

Les entreprises visées (personne morale ou physique) sont :

• Celles du secteur du commerce et de l’artisanat ou certaines professions libérales – une annexe de la loi détaille les secteurs exclus (centres commerciaux, centres de bien-être, centres de formation, promoteur immobilier, …),
• Occupant moins de 10 personnes,
• Dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur à 2.000.000 €,
• Détenant une autorisation d’établissement depuis maximum 6 mois,
• Disposant de locaux qui ne servent pas à des fins d’habitation,
• Et dont les dirigeants ont suivi une formation sur la gestion d’entreprises organisée ou reconnue par la chambre professionnelle compétente, sauf s’ils sont en possession d’un diplôme universitaire en gestion d’entreprise ou d’un brevet de maîtrise.

B. Quelles sont les restrictions à l’octroi de l’aide des micro-entreprises ?

Le demandeur n’aura pas droit à l’aide s’il :

• A déjà obtenu une autorisation d’établissement au cours des 10 dernières années,
• A exercé des activités économiques à l’étranger durant les 10 années précédentes,
• Détient plus de 25% des parts d’une autre société,
• Perçoit d’autres revenus,
• A déjà été condamné, à au moins 2 reprises, pour travail clandestin au cours des 4 dernières années.

C. Quel est le montant de la subvention accordée ?

Il s’agit d’une subvention en capital unique, versée par tranches de 2.000 € / mois pour une durée de 6 mois maximum. Le montant total ne peut dépasser 12.000 € par entreprise.

En cas de transfert de l’entreprise en nom propre ou de cession de plus de 50% des parts de la société dans un délai de 2 ans à partir de la décision de l’octroi de l’aide, celle-ci pourrait être réclamée par le Ministre.

D. Comment obtenir l’aide pour les micro-entreprises ?

Le formulaire de demande est à adresser au Ministère de l’Economie via la plateforme MyGuichet.lu. La demande doit être étayée d’une série de renseignements et de documents, comme un relevé des affiliations des créateurs de la société au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire, la preuve de la formation en gestion d’entreprises, des certificats sur l’honneur (pas d’autre revenu, pas d’exercice d’une activité économique à l’étranger au cours des 10 dernières années), copie du bail commercial, …

Après dépôt du dossier complet, la décision d’octroi ou de refus du ministère intervient dans un délai d’un mois.

E. Que faut-il penser de cette aide ?

L’aide à la primo-création d’entreprise a le mérite d’exister, mais les montants versés au début auraient pu être plus élevés et moins échelonnés. Les conditions d’octroi sont très restrictives et la subvention ne concernera qu’une toute petite partie des nouveaux micro-entrepreneurs.

Les repreneurs d’une activité déjà existante, même s’il s’agit, pour ceux-ci, d’une première aventure entrepreneuriale, comme la reprise d’une micro-entreprise par l’un de ses salariés, n’auront pas droit au subside.

L’impact de cette mesure pour stimuler l’esprit d’entreprise sera donc, malheureusement, limité.

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