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  26/06/2019 Catégorie : Collaborateurs

Ai-je droit à la bonification d’impôt pour investissements?

Les sociétés de capitaux (S.A., S.à r.l., S.à r.l.-S, ...) et les commerçants personnes physiques (≠ des professions libérales) peuvent prétendre à une bonification d’impôt pour investissements (=réduction d’impôt).

 Sur quels investissements ?

 Les investissements éligibles sont:

 - les actifs corporels : ex. : mobilier, matériel informatique (≠ licences informatiques, sites internet) amortissables,

- dont la durée d’amortissement est de 3 ans au moins,

- acquis neuf ou d’occasion dans les 3 ans d’existence de l’entreprise.

 Attention : certains biens corporels sont exclus : l’investissement immobilier et les voitures essentiellement.

 De quelle réduction d’impôt pouvez-vous bénéficier ?

 Le calcul de la bonification comprend 2 volets :

 - une bonification de 8%*sur l’investissement réalisé pendant l’année ;

- une bonification de 13% sur l’investissement complémentaire réalisé pendant l’année, par rapport à la moyenne des 5 années précédentes.

* 2% au-delà de 150.000€

 Ainsi la réduction d’impôt minimale sera égale à 8% de l’investissement réalisé pendant l’année, et la réduction maximale à 21%.

 La bonification peut-elle déboucher sur un remboursement ?

L’impôt à payer de l’année sera diminué de la bonification calculée. Si elle est supérieure à l’impôt, elle n’est pas remboursable mais reportable sur les années ultérieures pendant maximum 10 ans.

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Vous faire profiter d’une bonification d’impôt pour investissements fait partie des préoccupations de notre Team CHIFFRES lors de l’analyse de l’optimisation fiscale de votre activité.  Elle vous conseille, analyse vos investissements aux yeux des possibilités offertes par le régime des bonifications d’impôt et dépose le formulaire de demande en annexe de votre déclaration fiscale.

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