Ai-je droit à la bonification d’impôt pour investissements?

Les sociétés de capitaux (S.A., S.à r.l., S.à r.l.-S, ...) et les commerçants personnes physiques (≠ des professions libérales) peuvent prétendre à une bonification d’impôt pour investissements (=réduction d’impôt).

 Sur quels investissements ?

 Les investissements éligibles sont:

 - les actifs corporels : ex. : mobilier, matériel informatique (≠ licences informatiques, sites internet) amortissables,

- dont la durée d’amortissement est de 3 ans au moins,

- acquis neuf ou d’occasion dans les 3 ans d’existence de l’entreprise.

 Attention : certains biens corporels sont exclus : l’investissement immobilier et les voitures essentiellement.

 De quelle réduction d’impôt pouvez-vous bénéficier ?

 Le calcul de la bonification comprend 2 volets :

 - une bonification de 8%*sur l’investissement réalisé pendant l’année ;

- une bonification de 13% sur l’investissement complémentaire réalisé pendant l’année, par rapport à la moyenne des 5 années précédentes.

* 2% au-delà de 150.000€

 Ainsi la réduction d’impôt minimale sera égale à 8% de l’investissement réalisé pendant l’année, et la réduction maximale à 21%.

 La bonification peut-elle déboucher sur un remboursement ?

L’impôt à payer de l’année sera diminué de la bonification calculée. Si elle est supérieure à l’impôt, elle n’est pas remboursable mais reportable sur les années ultérieures pendant maximum 10 ans.

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