| Avantages |
Inconvénients |
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1. PRINCIPE DE LA NOUVELLE CHANCE
Si faillite antérieure dont les circonstances sont définies par la loi, la possibilité d’être détenteur, à nouveau, d’une autorisation d’établissement est prévue.
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1. NOUVELLES AUTORISATIONS D’ETABLISSEMENT
Une nouvelle autorisation d’établissement pour les activités citées ci-dessous doit être demandée :
- Vente de véhicules automoteurs
- Location de bureaux ou d’espace de travail partagé
- Commerce alimentaire
- Biens meubles de grande valeur
La société a 2 ans pour se mettre en ordre |
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2. SIMPLIFICATION DE L’ACCES A DES PROFESSIONS DANS L’ARTISANAT
La création d‘une liste C relative à certains métiers secondaires de l’artisanat ne requiert pas de qualification professionnelle (ex. brasseur, photographe, ...)
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2. REACTIVITE EN CAS DE CHANGEMENT
Les changements suivants impliquent une
notification dans le mois sur myguichet.lu :
- Nouveau point de vente
- Changement de la résidence habituelle des dirigeants
- Changement du lieu d’exploitation fixe de l’entreprise
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3. TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE A UN SALARIE : UN JEU D’ENFANT !
Le délai antérieur de 10 ans d’ancienneté d’un salarié pour le transfert de l’autorisation d’établissement est maintenant réduit à 3 ans. Celui-ci doit, tout de même, toujours acquérir dans un délai de 5 ans la qualification requise pour le métier exercé.
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3. ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS INTER-ADMINISTRATIONS
En cas de manquement de dépôts des déclarations fiscales (impôt direct et indirect) durant 2 exercices au cours d’une période de 3 ans et d’un échec de recouvrement à la suite de retards de paiement des cotisations sociales, les administrations avertissent le ministre qui peut prendre la décision de retirer l’autorisation d’établissement
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4. ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATION AVEC LE REGISTRE DE COMMERCE ET DES SOCIETES (« RCS »)
Cet échange automatique se fait de manière hebdomadaire. C’est donc terminé d’envoyer des courriels au ministre pour l’informer des changements relatifs à la société et à ses mandataires.
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4. LIMITATION DU NOMBRE DE DETENTION D’AUTORISATION D’ETABLISSEMENT
Un dirigeant peut être porteur de maximum 2 autorisations d’établissement dans l’artisanat. Exceptions faites si les entreprises font partie d’un groupe d’entreprises ou en cas de détention directe ou indirecte de + de 25% des parts sociales dans chacune des entreprises par le dirigeant.
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5. ASSOUPLISSEMENT DES REGLES LORS D’UNE NOUVELLE DEMANDE D’AUTORISATION
Avant septembre 2023, une entreprise ayant des dettes sociales et fiscales se voyait refuser l’octroi d’une nouvelle autorisation d’établissement. Cette réforme a introduit une tolérance : les dettes de charges sociales et fiscales ne doivent pas dépasser 1% des montants nets effectivement versés pendant les 5 derniers exercices.
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5. CONDITION D’HONORABILITE ETENDUES
Dès à présent, la condition d’honorabilité doit être respectée par la personne exerçant une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise en plus du dirigeant et de l’associé/actionnaire majoritaire
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6. INTRODUCTION DE 2 ACTIVITES NE REQUERANT PAS D’AUTORISATION D’ETABLISSEMENT
Ces activités sont :
- Activités de journalisme ou d’auteur de livre qui n’est pas en autoédition
- Projet scolaire d’activité entrepreneuriale à but pédagogique dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe < 35 000€.
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7. L’AUTORISATION D’ETABLISSEMENT, UN SIMPLE CODE-BARRES EN 2 DIMENSIONS
Ce code-barres en 2 dimensions est plus communément appelé un QR code. Il est disponible sur le site myguichet.lu et doit être affiché sur le site de l’entreprise et dans chaque point de vente.
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8. SIMPLIFICATION DU LIEN REEL ENTRE LE DIRIGEANT ET L’ENTREPRISE
Pour un indépendant, il doit être propriétaire de l’entreprise. Et dans une société, il s’agit d’un mandataire inscrit au RCS.
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