2 congés extraordinaires en plus en cas de soucis familiaux. Et l’indépendant n’est pas oublié !

A. Deux nouveaux congés extraordinaires

Au Luxembourg, certains évènements heureux ou plus tristes donnent droit à des congés extraordinaires, comme la naissance d’un enfant, le mariage, le décès d’un proche, …

À la suite de la transposition d’une directive européenne relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, depuis le 21/08/2023, 2 nouveaux congés extraordinaires viennent d’être ajoutés :

Le congé en cas de force majeure :

Ce congé est octroyé pour raison de force majeure liée à des raisons familiales urgentes : en cas de maladie ou d’accident d’un membre de famille (tel que défini ci-dessous) rendant indispensable la présence immédiate du salarié. Ces raisons familiales doivent être attestées par un médecin. Le certificat médical attestant le respect des conditions est à remettre à l’employeur au plus tard le 3ème jour de son absence, ainsi qu’un document prouvant la même résidence ou le lien de famille.

Le congé est d’1 jour sur une période d’occupation de douze mois, éventuellement fractionnable en heures si nécessaire.

Le congé d’aidant :

L’aidant est la personne qui apporte des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de sa famille (tel que défini ci-dessous) ou à une personne qui vit dans le même ménage que lui et qui nécessite des soins ou une aide considérable pour raison médicale grave attestée par un médecin.

La durée du congé est de 5 jours sur une période d’occupation de douze mois, éventuellement fractionnable en heures si nécessaire.

Membre de la famille : il s’agit du fils, de la fille, de la mère, du père, du conjoint ou du partenaire.

Pour bénéficier d’un de ces 2 nouveaux congés, le salarié doit en avertir son employeur ou son représentant, au plus tard le jour même de l’absence, oralement ou par écrit.

La personne qui bénéficie de ces 2 nouveaux congés est protégée comme pour tout autre congé extraordinaire : contrat de travail maintenu, conservation de l’emploi durant les congés, nullité de la résiliation du contrat de travail pour le motif des congés, …

Bon à savoir pour les employeurs : l’Etat lui remboursera 50% du coût de ces congés pris dans son entreprise. Demande à introduire, avec les pièces requises, dans les 6 mois sur MyGuichet.lu.

B. Etendue du droit au congé de paternité

Le congé extraordinaire en cas de naissance de 10 jours, le congé de paternité, s’ouvre à 2 autres types de bénéficiaires depuis le 22/08/2023 :

• Au second parent (pour les couples mariés de même sexe).
• Aux indépendants affiliés au Centre Commun de la Sécurité Sociale depuis au moins 6 mois (les 8 premiers jours seront remboursés par l’Etat).

D’autres modifications ont été votées, notamment :

•  L’adaptation pour les naissances multiples (20 jours à la place de 10 précédemment).
• Si la naissance est prématurée d’au moins 2 mois, le délai de préavis de 2 mois pour faire la demande du congé de paternité ne s’applique pas.
• Si le salarié n’a pas respecté le délai de 2 mois pour faire sa demande, il pourra prendre son congé de paternité en une fois, tout de suite après la naissance de son enfant, sauf accord entre lui et l’employeur.
• Proratisation du droit au congé pour les salariés à temps partiel ou travaillant pour plusieurs employeurs (le remboursement est aussi proratisé).

Bon à savoir pour les employeurs : la demande de remboursement pour 8 jours est maintenant digitalisée sur la plateforme MyGuichet.lu.

C. Modification pour l’octroi du congé parental

Le refus d’octroi du congé parental partiel doit être notifié au parent, avec justification, par lettre recommandée et accusé de réception dans les 2 semaines de la demande, en lui proposant un entretien dans les 2 semaines qui suivent.

Avant toute décision de report du deuxième congé parental à une date ultérieure, l’employeur propose, dans la mesure du possible, au salarié une forme alternative de congé parental.

En cas de refus de la date proposée pour le deuxième congé parental, il doit motiver sa décision à son salarié.

La Team Collaborateurs de Kolmio vous explique et vous conseille sur les modalités des congés extraordinaires, du congé de paternité et du congé parental.

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